Chronique Fiscale & Juridique - Edition N° 33 | Session d'hiver 2024

Comment gérez-vous le flux de nouvelles lois, d’adaptations légales et de projets réglementaires?

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Ne manquez rien et mettez en œuvre l'essentiel: retrouvez ici les tout derniers développements dès la fin des sessions des Chambres fédérales – clairement structurés et condensés. L'accent est mis sur les sujets pour lesquels BDO peut vous apporter un soutien ciblé.

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Sommaire: Quels sont les sujets traités par le Parlement pendant la Session d'hiver 2024?

Entrées en vigueur

Ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source
(Acte modificateur en vigueur 01.02.2025 RO 2024 797)
Ordonnance de l'OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété
(Acte modificateur en vigueur 01.02.2025 RO 2024 781)
Accord multilatéral sur l’échange des déclarations pays par pays
(Acte autre en vigueur 01.12.2024 RO 2024 738)
Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance
(Acte modificateur en vigueur 01.01.2025 RO 2024 622).
Modifications de la convention contre les doubles impositions (CDI) avec le Koweït
(Acte modificateur en vigueur 14.10.2024 RO 2024 615).
Modifications de la convention contre les doubles impositions (CDI) avec la Slovénie
(Acte modificateur en vigueur 16.10.2024 RO 2024 603).
Modifications de l’Ordonnance sur l’imposition à la source (OIS)
(Acte modificateur en vigueur 01.01.2025 RO 2024 586).
Modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac
(Acte modificateur unique en vigueur 01.01.2025 RO 2024 580).
Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international
(Acte modificateur unique en vigueur 01.01.2025 RO 2024 573).
Ordonnance régissant la franchise d'impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant
(Acte modificateur en vigueur 01.01.2025 RO 2024 572).
Ordonnance sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts
(Acte modificateur en vigueur 01.01.2025 RO 2024 535).
Ordonnance sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales
(Acte modificateur en vigueur 01.11.2024 RO 2024 533).
Ordonnance sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct
(Acte de base en vigueur 01.01.2025 RO 2024 479).
Ordonnance sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct
(Acte modificateur en vigueur 01.01.2025 RO 2024 478).

Délais référendaires

Ce chapitre de notre Chronique Fiscale & Juridique propose habituellement un aperçu des principales nouvelles lois fédérales adoptées par le Parlement, qui ont été soumises à référendum, dont le délai de référendum n'est pas encore expiré ou dont la date d'entrée en vigueur n'a pas encore été fixée (depuis l’édition 32 de notre Chronique Fiscale & Juridique, du 28.09.2024 au 31.12.2024). Toutefois, il n’y a actuellement aucun élément pertinent à mentionner dans cette rubrique.

Débats parlementaires

Code des obligations (Défauts de construction). Modification (22.066)
«Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) (24.026)
Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droits économiques (24.046)
«Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)» (24.082)
Simplifier la TVA pour les «packages». Motion (18.3235)
Calcul de la réduction pour participation (empêcher l'augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice résultant de l'émission d'instruments financiers par la société mère et du transfert intragroupe des instruments qui en proviennent). Motion (18.3718)
55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s'impose. Motion (19.3410)
Egalité de traitement des couples dont les deux conjoints perçoivent un revenu, dont l'un sous la forme d'une rente. Motion (19.3464)
Passage rapide à l'imposition individuelle en Suisse. Motion (19.3630)
Pour l'instauration d'une autorité dépositaire cantonale, seul moyen de retrouver un mandat pour cause d'inaptitude. Motion (19.4072)
Conseillers en vote et sociétés anonymes cotées en bourse. Rendre publics et prévenir les conflits d'intérêts. Motion (19.4122)
Registre du commerce. Publier sur Zefix des informations fiables qui déploient des effets juridiques. Motion (20.3066)
Raccourcissement du délai pour défiscaliser les frais relatifs aux investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement. Motion (20.4572)
Étendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes. Motion (21.3001)
Création d'entreprises par voie entièrement numérique. Motion (21.3180)
Renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien. Motion (22.4445)
Négocier rapidement avec la France une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions. Motion (22.4467)
Taxe sur la valeur ajoutée. Assujettissement des plateformes en ligne pour les services électroniques. Motion (23.3012)
Réductions fiscales en faveur de la végétalisation des toits. Motion (23.3162)
Déduire fiscalement les frais d'installations d'infrastructures de recharge dans les bâtiments. Motion (23.3225)
Imposer les gains de loterie et de jeux de hasard dans le canton où le gagnant est fiscalement domicilié au moment de l'échéance du gain. Motion (23.3701)
LHID et LIFD. Déduire du revenu les contributions d'entretien versées à des enfants majeurs en formation. Motion (23.3743)
Les personnes admises dans un établissement médico-social doivent pouvoir conserver leur domicile. Motion (23.4344)
Financer l'AVS au moyen d'une taxe sur les transactions financières. Postulat (21.3440)
Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses. Postulat (22.3396)
Aménager le droit de timbre d'émission pour qu'il soit plus favorable aux jeunes pousses. Postulat (23.3262)
Imposition du logement. Changement de système. Initiative parlementaire (17.400)
Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires. Initiative parlementaire (22.454)
Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage. Initiative parlementaire (20.406)
Doubles impositions. Convention avec la Serbie (Changement) (24.039)
Motion CER-E. Autorisation pour chaque époux de déduire ses dons en faveur d'un parti politique (24.3394)
Motion Erich Ettlin. Les institutions de prévoyance de droit public ne doivent pas être désavantagées (24.3372)
Doubles impositions. Convention avec l'Angola (24.057)
Doubles impositions. Convention avec la Jordanie (24.062)
Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne (Modification) (24.059)
Loi sur les douanes. Révision totale (22.058)