Le Conseil fédéral rejette nettement l’initiative de la JS sur l’imposition des successions

Points clés de l'article le Conseil fédéral rejette nettement l’initiative de la JS sur l’imposition des successions

Potentiel de rendement et risques

Départ et imposition au moment du départ

Politique climatique actuelle

L’«initiative pour l’avenir», de quoi s'agit-il?

L'initiative propose un impôt dit «pour l’avenir» qui envisage d’imposer à 50% les montants des successions et des donations dépassant une franchise unique de 50 millions de francs. Les recettes seraient consacrées à la lutte contre le changement climatique, dont deux tiers iraient à la Confédération et un tiers aux cantons. Le Conseil fédéral devrait régulièrement ajuster la franchise à l'inflation, tandis que les cantons seraient chargés de la taxation et de la perception.

Au premier abord, les objectifs de cette initiative semblent louables: une répartition équitable des ressources pour favoriser un avenir durable. Il y a cependant des réserves. Pour de nombreux entrepreneurs et personnes fortunées, les conséquences potentielles peuvent être perçues comme une menace importante. Voici les principales critiques à prendre en compte:

• Potentiel de rendement et risques: si l'impôt sur les successions et donations tel que prévu par l'initiative populaire pourrait théoriquement permettre une augmentation conséquente des recettes fiscales, des études démontrent que l'initiative pourrait également provoquer une diminution du substrat fiscal potentiel jusqu'à 93% en raison de l'exode du substrat fiscal concerné incluant le transfert complet de la résidence fiscale à l'étranger ou l'utilisation accus de solutions fiscales internationales. Pour les personnes dont la fortune a été accumulée sur plusieurs décennies d'activité entrepreneuriale, la délocalisation est une option réaliste. Cela signifierait une réduction des recettes fiscales attendues de l’initiative, passant de plusieurs milliards de francs à seulement 100 à 650 millions de francs nets par an. Ce montant d'impôt sur les successions prélevé serait par ailleurs nettement inférieur aux recettes actuelles provenant d'autres sources fiscales, estimées en milliards de francs. Cela affaiblirait également considérablement la confiance en la prévisibilité de la politique fiscale suisse. 
• Départ et imposition au moment du départ: Le Conseil fédéral souligne particulièrement que cette initiative pourrait provoquer une importante émigration. Cela concerne non seulement les personnes fortunées qui pourraient décider de transférer leur résidence à l'étranger mais également les personnes envisageant de s’établir en Suisse, mais également L'effet rétroactif proposé et l'incertitude qui en découle aggraveraient ce risque. Une imposition au moment du départ pourrait théoriquement offrir des solutions, mais le Conseil fédéral souligne que cette réglementation serait difficile à mettre en œuvre et pourrait faire l’objet de litiges juridiques. Pour le Conseil fédéral une taxe de départ est exclue, car un départ peut avoir d'autres motifs que l'évitement fiscal.
• Politique climatique actuelle: La Suisse a déjà mis en place un ensemble complet de régulations pour lutter contre le changement climatique, y compris des lois sur le CO2, des programmes d’incitation et d'autres mesures financées actuellement par des recettes. Ces instruments se sont avérés efficaces et fournissent une base solide pour atteindre les objectifs climatiques. L'attribution des recettes de l'impôt suggéré apparaît donc redondante et pourrait inutilement complexifier les mesures actuelles.

Quelle est la signification de l'initiative pour les entrepreneurs et les personnes fortunées ?

L'initiative entraînerait des conséquences importantes pour les entrepreneurs et les personnes fortunées. Le taux d'imposition prévu de 50% représente une charge considérable et réduit l’attractivité de la Suisse comme lieu de résidence. Cette situation pourrait également considérablement compliquer les règles de succession dans les entreprises familiales: le fait de devoir payer des impôts élevés pourrait entraîner des problèmes de liquidité.

Pour les personnes fortunées, la question de la prévisibilité se pose également: dans quelle mesure leur fortune est-elle sûre face à la menace d’une taxation rétroactive? Ces incertitudes pourraient freiner les arrivées de l'étranger et réduire l'attractivité de la Suisse comme lieu de résidence. Il est particulièrement rassurant que dans son message le Conseil fédéral ait explicitement exprimé son opposition à l'introduction d'un impôt de départ. Cela signifie clairement qu'aucune mesure concrète n'est nécessaire avant une éventuelle mise en œuvre de l'initiative. Les personnes concernées ont donc jusqu'au vote prévu en 2026 pour examiner leur situation et se préparer. Il est important d’élaborer un plan B à l'avance, qui pourrait être mis en œuvre dans le cas improbable de l'adoption de l'initiative. Nos conseillères et conseillers fiscaux sont en mesure de vous fournir un soutien expert et de vous orienter sur les options et les stratégies disponibles.

Conclusion

L'initiative populaire «pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement» pourrait engendrer des incertitudes parmi les entrepreneuses et les entrepreneurs ainsi que les personnes fortunées. Le Conseil fédéral a explicitement souligné les risques liés à l'attractivité de la Suisse en tant que lieu de résidence et à la stabilité de la politique fiscale. Il est particulièrement rassurant qu'aucune action immédiate ne soit requise, puisque le Conseil fédéral exclut toute imposition au moment du départ et qu'il reste suffisamment de temps pour se préparer.

Pour vous, en tant que personne concernée, cela signifie que vous pouvez agir avec calme et perspicacité. Profitons de cette occasion pour analyser ensemble votre situation individuelle et établir en temps opportun des stratégies adaptées. Notre but est d’assurer votre sécurité financière à long terme et de vous fournir la stabilité nécessaire pour maintenir votre prospérité. Relevons ensemble ce défi.