Décompte annuel de la TVA : Bye-bye le stress trimestriel ?

Points clés du relevé annuel de TVA 2025

 

 

• Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables n'excède pas CHF 5'005'000 - peuvent, sur demande, passer à la méthode de décompte annuelle. Au lieu du décompte trimestriel actuel ou semestriel en cas d'application de la méthode des taux de la dette fiscale nette, le décompte ne doit plus être effectué qu'une fois par an. La demande correspondante pour un changement au 1er janvier 2025 doit être déposée auprès de l'Administration fédérale des contributions jusqu'au 28 février 2025 et avant la transmission d'un éventuel décompte trimestriel.
• Mais attendez, il y a encore quelque chose ! Bien sûr, cela ne se passe pas tout à fait sans paiements. Pendant l'année en cours, des acomptes trimestriels sont dus. Le montant de ces acomptes se base sur la situation effective de la dernière période fiscale (année civile) et est divisé en conséquence par quatre (en cas de décompte selon la méthode effective) ou par deux (en cas de décompte à l'aide des taux de la dette fiscale nette). L'échéance de ces acomptes correspond aux délais précédents pour la remise et le paiement des trimestres ou du semestre (en cas d'utilisation de la méthode des taux de la dette fiscale nette).
• Attention : si les mensualités ne sont pas payées à temps, les intérêts de retard habituels sont dus. En fin d'année, les trimestres ou le semestre sont alors compensés par le décompte annuel correspondant aux conditions réelles et équilibrés en termes de liquidités.
• Flexibilité : oui, mais... : Le décompte annuel de la TVA doit être appliqué pour une période fiscale. Celui qui, par la suite, passe de la méthode de décompte annuel à la période de décompte trimestrielle ou semestrielle, ne peut revenir au décompte annuel qu'après trois périodes fiscales ou années civiles. Si la situation effective change de manière déterminante pendant l'année en cours, les acomptes provisionnels peuvent être adaptés de manière autonome sur le portail de l'administration jusqu'à un mois avant l'échéance. Mais attention : si l'on diminue trop les acomptes, on peut perdre l'autorisation d'utiliser le décompte annuel pour la période fiscale qui suit. Le passage à la méthode de décompte semestriel ou trimestriel est également obligatoire si la limite de chiffre d'affaires déterminante de 5'0005'000 CHF est dépassée ou si les acomptes n'ont pas été versés à temps.
• Et pour finir, ceci : L'art. 67, al. 1 bis de la LTVA prévoit de dispenser les entreprises étrangères de la désignation d'un représentant fiscal national, à condition qu'elles remplissent leurs obligations procédurales d'une autre manière. Malheureusement, les dispositions d'application à ce sujet ne sont pas encore connues. Nous sommes impatients et vous tiendrons volontiers au courant...

Conclusion

Le décompte annuel de la TVA est une option intéressante pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est stable et qui n'ont pas de cas particuliers importants. Nous recommandons aux entreprises dont le chiffre d'affaires est fluctuant et qui évoluent dans un environnement plus complexe en matière de TVA de continuer à utiliser le décompte trimestriel (y compris la réconciliation du chiffre d'affaires et de l'impôt préalable).Toutefois, si vous êtes intéressé par un changement, nous vous prions de nous contacter. Veuillez noter que, pour des raisons formelles, notre contrat de mandat doit impérativement être adapté en conséquence.