Conseil fiscal n° 38: révision partielle de la Loi sur la TVA (LTVA)

Quel sont les impacts pour les PME?

L'élément principal de cette révision partielle de la TVA concerne l'imposition des plateformes de vente par correspondance. Cette modification concerne uniquement les plateformes ainsi que les marchands faisant du commerce en ligne sur ces plateformes. Une autre modification importante concerne les agences de voyages.

Le législateur a profité de cette révision partielle pour introduire un certain nombre de modifications, qui, elles, peuvent impacter votre entreprise.

Modifications de la TVA 2025: Ce que les entreprises doivent savoir

Décompte annuel

Il sera désormais possible pour les PME de décompter la TVA annuellement, ce qui représente un allègement bienvenu de la charge administrative liée à la TVA. Des acomptes trimestriels, respectivement semestriels, calculés sur la base de la créance fiscale de l'année précédente, seront néanmoins dus. Cette possibilité est ouverte aux PME réalisant un chiffre d'affaires maximum de CHF 5 millions. Les assujettis qui souhaitent passer au décompte annuel au 1er janvier 2025 doivent en faire la demande au plus tard jusqu'à fin février 2025.

Méthode des taux de la dette fiscale nette

La méthode de décompte selon les taux de la dette fiscale nette (TDFN), une méthode de décompte simplifiée de la TVA pour les PME, va subir une refonte profonde. Afin d'éviter des distorsions de concurrence et des pertes de recettes fiscales, le Conseil fédéral a introduit dans l'OTVA des limitations des possibilités de planification fiscale offertes par les méthodes des TDFN mais aussi des taux forfaitaires. L'OTVA prévoit des corrections de la déduction de l'impôt préalable en cas de changement de méthode de décompte afin d'éviter des changements motivés uniquement par des raisons d'optimisation fiscale. Ainsi, en cas de passage de la méthode effective à la méthode des TDFN, l’impôt préalable déduit auparavant sur des biens et des prestations de services doit être remboursé à l’AFC à concurrence de sa valeur résiduelle au moment du changement. Au contraire, en cas de passage de la méthode des TDFN à la méthode effective, l’impôt grevant des biens et des prestations de services peut être déduit à titre d’impôt préalable dans la période de décompte suivant le changement à concurrence de sa valeur résiduelle au moment du changement.

Le nombre de TDFN applicable ne sera plus limité à 2 par assujetti. Chaque activité dépassant 10% du chiffre d'affaires total devra être décomptée au TDFN correspondant.

Ces modifications ainsi que les faiblesses préexistantes des TDFN (pas de possibilité d'option ou d'imposition de groupe, limites de chiffre d'affaires, coût de l'impôt sur les acquisitions, etc.) rendent cette méthode de décompte (encore) moins attractive et plus compliquée à utiliser. Il est dès lors opportun de se poser la question d'un passage à la méthode effective. Les assujettis souhaitant continuer à décompter selon cette méthode devront analyser leurs activités et s'assurer que toute activité dépassant 10% du chiffre d'affaires total est décomptée au bon taux. Cela nécessitera l'utilisation de nouveaux TDFN qu'il faudra déterminer., respectivement faire valider par l'AFC.

A noter que les assujettis étrangers ne peuvent plus utiliser cette méthode de décompte.

Subventions

Le législateur n'a pas profité de cette révision pour supprimer la réduction de la déduction de l'impôt préalable (REDIP) en cas d'obtention de subventions. Cependant, une nouvelle fiction a été introduite: si une collectivité publique indique expressément au destinataire que les fonds qu’elle lui a versés constituent une subvention, ces fonds sont réputés subvention et conduisent donc à une REDIP. Cette fiction soulève un grand nombre de questions aujourd'hui encore ouvertes et ne résout aucunement la complexité liée aux subventions et aux délimitations avec des échanges de prestations contre rémunération, notamment mandats de prestation. Les entreprises recevant des fonds de collectivités publiques doivent continuer à (faire) analyser l'impact fiscal des subventions et autres financements reçus de collectivités publiques.

Impôt sur les acquisitions pour le transfert de droits d'émission et similaires

Le transfert de droits d’émission, de certificats et attestations de réduction des émissions, de garanties d’origine de l’électricité et d’autres droits, attestations et certificats similaires sera désormais soumis à l'impôt sur les acquisitions (reverse charge), et ce même entre 2 entreprises suisses. Cependant, si de la TVA a été facturée lors du transfert, celle-ci ne pourra pas être déduite comme impôt préalable, à moins qu’elle n'ait été décomptée et payée par le fournisseur.

Recommandations pour les PME concernant la révision partielle de la LTVA

Les entreprises n'étant ni une plateforme de vente par correspondance ou un marchand y opérant ni une agence de voyage sont quand même concernées par cette révision partielle de la LTVA . Le décompte annuel de la TVA constitue un allégement administratif bienvenu pour les PME et doit être étudié. Au contraire, la méthode des TDFN ne présente plus grand intérêt et un passage à la méthode de décompte effective doit être envisagée. Un passage au décompte annuel et à la méthode effective au 1er janvier sera sans doute favorable à de nombreuses PME. Les subventions restent plus que jamais un sujet complexe du point de vue de la TVA.