Chronique Fiscale & Juridique - Edition N° 32 | Session d'automne 2024

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Ne manquez rien et mettez en œuvre l'essentiel: retrouvez ici les tout derniers développements dès la fin des sessions des Chambres fédérales – clairement structurés et condensés. L'accent est mis sur les sujets pour lesquels BDO peut vous apporter un soutien ciblé.

 

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Sommaire: Quels sont les sujets traités par le Parlement pendant la Session d'automne 2024?

Entrées en vigueur

  • Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires
    (§ en vigueur à partir du 01.01.2025, publié le 31.01.2023 RO 2023 38)
  • Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification, du code des obligations, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code pénal, du code pénal militaire, de la loi sur le casier judiciaire et de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct)
    (§ en vigueur à 01.01.2025 RO 2023 628)
  • Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) (Modification du 25.10.2023)
    (§ en vigueur à 01.01.2025 RO 2023 634)
  • Loi sur la TVA. Révision partielle
    (§ en vigueur à 01.01.2025 RO 2024 438)
  • Loi sur le droit international privé (LDIP)
    (§ en vigueur à 01.01.2025 RO 2024 330)

Délais référendaires

  • Loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international
    (Délai référendaire jusqu'au 03.10.2024 FF 2024 1453)
  • Arrête fédéral concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie
    (Délai référendaire jusqu'au 03.10.2024 FF 2023 2712)
  • Arrête fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France
    (Délai référendaire jusqu'au 03.10.2024 FF 2023 2744) 

Débats parlementaires

  • Code des obligations (Défauts de construction). Modification (22.066)
  •  «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) (24.026)
  • Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droits économiques (24.046)
  • «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l'avenir)» (24.3763)
  • Simplifier la TVA pour les «packages». Motion (18.3235)
  • Calcul de la réduction pour participation (empêcher l'augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice résultant de l'émission d'instruments financiers par la société mère et du transfert intragroupe des instruments qui en proviennent). Motion (18.3718)
  • 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s'impose. Motion (19.3410)
  • Egalité de traitement des couples dont les deux conjoints perçoivent un revenu, dont l'un sous la forme d'une rente. Motion (19.3464)
  • Passage rapide à l'imposition individuelle en Suisse. Motion (19.3630)
  • Autoriser les rachats dans le pilier 3a. Motion (19.3702)
  • Pour l'instauration d'une autorité dépositaire cantonale, seul moyen de retrouver un mandat pour cause d'inaptitude. Motion (19.4072)
  • Conseillers en vote et sociétés anonymes cotées en Bourse. Rendre publics et prévenir les conflits d'intérêts. Motion (19.4122)
  • Registre du commerce. Publier sur Zefix des informations fiables qui déploient des effets juridiques. Motion (20.3066)
  • Raccourcissement du délai pour défiscaliser les frais relatifs aux investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement. Motion (20.4572)
  • Etendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes. Motion (21.3001)
  • Création d'entreprises par voie entièrement numérique. Motion (21.3180)
  • Renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien. Motion (22.4445)
  • Négocier rapidement avec la France une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions. Motion (22.4467)
  • Taxe sur la valeur ajoutée. Assujettissement des plateformes en ligne pour les services électroniques. Motion (23.3012)
  • Réductions fiscales en faveur de la végétalisation des toits. Motion (23.3162)
  • Déduire fiscalement les frais d'installations d'infrastructures de recharge dans les bâtiments. Motion (23.3225)
  • Imposer les gains de loterie et de jeux de hasard dans le canton où le gagnant est fiscalement domicilié au moment de l'échéance du gain. Motion (23.3701)
  • LHID et LIFD. Déduire du revenu les contributions d'entretien versées à des enfants majeurs en formation. Motion (23.3743)
  • Les personnes admises dans un établissement médico-social doivent pouvoir conserver leur domicile. Motion (23.4344)
  • Financer l'AVS au moyen d'une taxe sur les transactions financières. Postulat (21.3440)
  • Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses. Postulat (22.3396)
  • Aménager le droit de timbre d'émission pour qu'il soit plus favorable aux jeunes pousses. Postulat (23.3262)
  • Imposition du logement. Changement de système. Initiative parlementaire (17.400)
  • Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires. Initiative parlementaire (22.454)
  • Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage. Initiative parlementaire (20.406)
  • Doubles impositions. Convention avec la Serbie (Changement) (24.039)

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Jurisprudence

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