Qu’est-ce que ça signifie? À quoi il faut être attentif et comment faut-il procéder?
Nous vous accompagnons pour partir sur de bonnes bases.
On peut rapidement se mettre à son compte. Cependant, il y a aussi des limites à la distinction faite entre exercer une activité professionnelle indépendante et entretenir une relation de travail salariée. Une fois le statut d’indépendant établit, la question se pose immédiatement de savoir quelles obligations s'appliquent et exercer une activité indépendante implique des responsabilités.
S'agissant des cotisations, le statut d'indépendant induit un assujettissement subjectif. Cela signifie que la caisse de compensation certifie provisoirement qu’une personne peut en principe facturer une certaine activité en tant qu’indépendant. Toutefois, il est nécessaire de remplir une majorité de critères déterminants, qui s’appliquent également à tous les mandats individuels. S’il s’avère par la suite que le statut n'était pas correct, la caisse de compensation perçoit rétroactivement les cotisations de la part du client présumé, comme si l’indépendant avait été son employé. Retrouvez plus d’informations à ce sujet dans l’exemple sur la «pseudo-indépendance».
Le travail indépendant est souvent considéré comme une manière de contourner les problématiques liées aux relations de travail transfrontalières. Mais attention: les indépendants sont également soumis à des règles. Apprenez-en plus à ce sujet dans la rubrique «Indépendant de n’importe où». La situation initiale doit être claire pour réussir à établir une configuration transfrontalière. Toute personne qui se met à son compte doit être consciente des diverses obligations et incertitudes associées à ce statut.
Etudiant avec gains accessoires
Contexte
Patrick est étudiant en économie. En parallèle à ses études, il imprime des t-shirts. Étant donné que ses t-shirts rencontrent un succès grandissant, il décide d’ouvrir une boutique en ligne pour les vendre, sans toutefois fonder d'entreprise spécifique.
Appréciation
Patrick exerce une activité et réalise un chiffre d’affaires. Il a ainsi créé une entreprise individuelle. Il doit tenir une comptabilité, déclarer les revenus et le capital dans sa déclaration d’impôt privée et également s’inscrire auprès de la caisse de compensation pour le décompte de l’AVS.
Nous vous aidons pour partir sur de bonnes bases. Vouloir faire les choses correctement ne doit pas coûter trop cher et c'est surtout moins cher que ce qu'il faudrait payer en cas d'erreurs.
La pseudo-indépendance
Contexte
Sandra est ingénieure en logiciel et dirige sa propre entreprise individuelle en tant qu’indépendante. Elle est inscrite auprès de la caisse de compensation pour le décompte de l’AVS et dispose d’une attestation correspondante. Elle accepte le mandat d’un fournisseur de logiciels pour installer des logiciels pour ses clients. Elle reçoit pour cela un forfait mensuel d’intervention et facture tous les mois son travail au fournisseur de logiciels.
Appréciation
L’activité que Sandra exerce pour le fournisseur de logiciels ne répond pas aux critères de l’indépendance. À l’occasion d’un contrôle de l’employeur chez le fournisseur de logiciels, l’auditeur pourrait déterminer qu’il s’agit d’une activité salariée. La caisse de compensation extrapolerait alors les honoraires bruts versés et facturerait rétroactivement les cotisations AVS/AI/APG/AC/CAF au fournisseur du logiciel jusqu’à cinq ans, avec des intérêts de retard. Par conséquent, il faudrait également informer les autres assurances de personnes (accident, maladie) et la caisse de pension en fonction du montant de la cotisation. Le fournisseur de logiciels exigerait de la part de Sandra qu’elle rembourse les cotisations salariales, mais cette dernière ne serait pas d’accord, étant donné qu’elle a déjà payé des impôts sur les honoraires perçus et réglé ses cotisations AVS en tant qu’indépendante. Les deux parties seraient perdantes.
Nous vous conseillons dans ce genre de situation, mais contactez-nous au préalable afin de les éviter.
Indépendant de n’importe où
Contexte
Stefan est un concepteur de sites web indépendant. Il est inscrit auprès de la caisse de compensation AVS et dispose d’un certificat correspondant. Il passe beaucoup de son temps dans un petit appartement qu’il possède dans le sud de la France, où il s’est également fait un certain nombre d’amis. Il travaille donc régulièrement de France. Il reçoit un jour un courrier de la part des autorités fiscales et de sécurité sociale françaises qui lui réclament de l’argent étant donné qu’il réside en France.
Appréciation
Les indépendants ne sont pas non plus totalement libres là où ils exercent leur travail. En fonction de leur situation initiale et du pays concerné, ils doivent obtenir un permis de travail, une autorisation pour gérer une entreprise et ils doivent également s’inscrire auprès de la sécurité sociale locale et payer des impôts.
Nous vous conseillons dans tous les domaines spécialisés et coordonnons l’assistance dans le pays concerné grâce au réseau BDO mondial.
