Chronique Fiscale & Juridique - Edition N° 34 | Session de printemps 2025

Comment gérez-vous le flux de nouvelles lois, d’adaptations légales et de projets réglementaires? Comment vous assurez-vous de prendre les mesures nécessaires à temps?

Notre conseil: gagnez du temps et gardez la vue d’ensemble grâce à la chronique fiscale et juridique.

Ne manquez rien et mettez en œuvre l'essentiel: retrouvez ici les tout derniers développements dès la fin des sessions des Chambres fédérales – clairement structurés et condensés. L'accent est mis sur les sujets pour lesquels BDO peut vous apporter un soutien spécifique.

Nouveau? Nouveau!

Dans cette édition, ce qui est nouveau l’est vraiment. Nous avons retravaillé la Chronique fiscale et juridique afin qu’elle soit plus pertinente, plus agréable à lire et plus utile pour vous.

Nous ne présentons plus que les débats parlementaires qui ont connu un développement important depuis la dernière édition. Nous ne reviendrons pas sur le reste - sauf en cas d'évolution.

DOWNLOAD

Quels sont les sujets traités par le Parlement pendant la session de printemps 2025?

Entrées en vigueur

Nous vous présentons les principales lois, ordonnances et décisions fédérales qui sont entrées en vigueur depuis la publication de l’édition 33 de notre Chronique ou qui entreront prochainement en vigueur.

Décision du 30.01.2025 relative à l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (§ autre acte en vigueur 01.01.2025 AS 2025 80)

Délais référendaires

Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (FF 2025 17) Référendum obligatoire
Code des obligations (Défauts de construction) (BBl 2025 18) Référendum facultatif
Loi fédérale relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement (BBl 2025 23) Référendum facultatif
Convention contre les doubles impositions avec la Serbie (BBl 2025 25) Référendum facultatif

Débats parlementaires

«Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) (24.026)
Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droits économiques (24.046)
«Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)» (24.082)
Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses. Postulat (22.3396)
Motion Erich Ettlin. Les institutions de prévoyance de droit public ne doivent pas être désavantagées (24.3372)
Doubles impositions. Convention avec l'Angola (24.057)
Doubles impositions. Convention avec la Jordanie (24.062)
Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne (Modification) (24.059)
Doubles impositions. Convention avec la Hongrie (Modification) (24.088)
Loi sur les douanes. Révision totale (22.058)
Initiative pour une 13e rente AVS (24.073)

Le site internet de l'Administration fédérale des contributions (AFC) propose un récapitulatif de toutes les interventions et initiatives parlementaires dans le domaine fiscal - incluant le type de proposition (interpellation, motion, etc.) et l'état actuel (déposé, résolu etc.).