Nouveautés Assurances sociales et Salaires
Nouveautés Assurances sociales et Salaires
Valeurs limites, ratios et cotisations 2025
La rente AVS maximale sera adaptée, par conséquent toutes les autres valeurs limites LPP augmenteront également. Dans le même temps, la cotisation minimale, les limites du barème dégressif applicable aux indépendants et les cotisations pour les personnes sans activité lucrative augmenteront également.
Pour la première fois depuis des années, le seuil du salaire minime sera également relevé, passant de 2'300 à 2'500 francs par an. Jusqu’à cette limite, le paiement des cotisations auprès de l’AVS sur le salaire annuel n'est pas obligatoire, à moins que le salarié ne le demande.
Le taux d’intérêt minimal selon la LPP est maintenu à 1,25%.
Retrouvez ici notre flyer sur toutes les valeurs actuelles des assurances sociales 2025.
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AVS 21
Franchise pour les retraités
Les collaboratrices et collaborateurs qui ont atteint l’âge de référence doivent faire part de leur choix concernant la franchise pour les retraités avant le premier traitement des salaires de l’année. Sauf indication contraire, le choix fait en 2024 s’applique également à 2025. L’employeur n’est pas tenu d’informer les salariés concernés de ce droit. Cependant, cela peut aider à prévenir les désaccords. Les salariés qui atteindront l’âge de référence dans le courant de l’année 2025 auront alors jusqu’au prochain traitement des salaires pour faire un choix.
Âge de la retraite pour les femmes
La première étape concernant l’alignement de l’âge de référence des femmes sera mise en œuvre en 2025. Les femmes nées en 1961 atteindront l’âge de référence à 64 ans et 3 mois.
Allocations familiales
Les montants minimaux des allocations familiales passeront de 200 à 215 francs par mois pour les enfants et de 250 à 268 francs par mois pour la formation. Les cantons qui versent des indemnités moins élevées doivent s’aligner sur ces montants.
Part privée des véhicules électriques
Lorsque l’employeur met des véhicules électriques à la disposition de ses collaboratrices et collaborateurs, il est courant d’installer une borne de recharge à leur domicile. Par conséquent, si l’employeur prend en charge ces coûts, il faut déterminer de quelle manière calculer la part privée. À partir de 2025, les assurances sociales changent de système.
Jusqu’en 2024, les coûts de la borne de recharge, y compris l’installation, doivent être pris en compte dans le calcul de la part privée.
Exemple:
| CHF | |
|---|---|
| 85'000 | Valeur du véhicule |
| 3'000 | Valeur de la borne de recharge, y compris installation |
| 88'000 | Valeur totale |
| 792 | 0,9% Part privée par mois |
À partir de 2025, les coûts feront partie intégrante du salaire déterminant. Cela signifie qu’ils devront être comptabilisés une seule fois comme salaire au moment de l'achat.
Exemple:
| CHF | |
|---|---|
| 7'000.00 | Salaire mensuel |
| 765.00 | Part privée du véhicule (0,9% de CHF 85’000) |
| 3'205.15 | Valeur de la borne de recharge, y compris installation extrapolée en brut |
| 10'970.15 | Salaire brut |
| - 702.10 | 6,4% AVS, AI, APG, AC* |
| - 3'970.15 | Compensation des parts privées du véhicule et de la borne de recharge |
| 6'297.90 | Salaire net avant LPP |
*d’autres déductions telles que l’AANP ou les IJM doivent être prises en compte de manière analogue pour le calcul brut
Le salaire net est inférieur de 205.15 francs à celui d’un mois normal, ce qui correspond aux cotisations sociales sur la valeur facturée de la borne de recharge. La part privée mensuelle sera légèrement inférieure à celle de 2024, car il n'est plus nécessaire d’inclure la valeur de la borne de recharge.
Il n’y a pas de réglementation transitoire. Les bornes de recharge achetées avant 2025 ne doivent pas être facturées a posteriori, mais peuvent être exclues du recalcul de la part privée.
Certificat de salaire et règlement des frais
Indemnisation des déplacements professionnels avec un véhicule privé
La Conférence suisse des impôts (CSI) a publié un modèle (valable depuis le 1er mai 2024) permettant de verser une indemnité forfaitaire aux collaboratrices et collaborateurs qui effectuent des déplacements professionnels avec leur véhicule privé. Pour pouvoir en profiter, il faut effectuer un relevé kilométrique pendant une période représentative et le vérifier régulièrement. La compensation doit figurer sur le certificat de salaire au point 13.2.2 et il faut également cocher la case F.
À noter: le trajet domicile-travail n’est pas inclus dans le décompte kilométrique et lorsque l'employeur verse une indemnité forfaitaire, les collaboratrices et collaborateurs ne peuvent plus déduire de frais professionnels pour le trajet domicile-travail. L’exemple de modèle peut être téléchargé ici: Modèle de règlement des remboursements de frais pour les entreprises et les organisations à but non lucratif
Limitation des frais de représentation forfaitaires
Le modèle de règlement actualisé de la CSI (valable depuis le 1er mai 2024) fixe des limites pour les frais forfaitaires. En règle générale, tous les cantons reconnaissent un règlement de frais approuvé.
Exemple: L'«Employeur SA» verse à sa cadre dirigeante Catherine un forfait de 1’200 francs par mois pour les frais de représentation. Le canton de domicile de l’employeur a approuvé un règlement des frais correspondant. L’administration fiscale du lieu de résidence de Catherine est généralement liée par les limites approuvées.
Le règlement type prévoit désormais une limitation de cet effet contraignant. Si le forfait de frais mensuel dépasse 500 francs, il ne peut pas être supérieur à 5% du salaire brut. En outre, un montant maximal de 2’000 francs par mois s’applique. Les frais forfaitaires supérieurs à ces limites ne bénéficient plus de la protection conférée par le règlement des frais approuvé. Les cantons de domicile sont donc libres de compenser la part excédentaire en tant que revenu s'ils ont des doutes quant au montant réel des dépenses.
Pour rappel: tous les montants des frais forfaitaires doivent figurer sur le certificat de salaire à la section 13.2. Si un règlement des frais approuvé s’applique, il faut également ajouter la note suivante au chiffre 15: «Règlement des frais approuvé par le Canton XY (abréviation du canton) le ... (date)», uniquement si cela s’applique effectivement au destinataire du certificat de salaire.
Versements au pilier 3a
Le Conseil fédéral a décidé d’autoriser les rachats dans le pilier 3a à partir du 1er janvier 2025. Cela signifie que pour les années au cours desquelles le montant maximal autorisé n'a pas été versé dans le pilier 3a (lacune), il est possible de le verser plus tard (rachat) et de le déduire du revenu imposable.
Toutefois, cette possibilité est sévèrement limitée:
- Les rachats sont possibles pour les lacunes à partir de 2025, c’est-à-dire qu’un rachat déductible peut être effectué en 2026 au plus tôt.
- Le montant annuel du rachat est limité à la «petite cotisation», tant pour les personnes affiliées ou non affiliées à une caisse de pension.
- Pour pouvoir effectuer un rachat, il faut verser le montant maximal pour l’année en cours.
- Il n’est pas possible de racheter une lacune sur plusieurs années. Une fois qu’un acompte a été versé pour une lacune annuelle, la différence restante sur cette année ne pourra plus être rachetée.
- Les lacunes ne sont possibles que pour les années au cours desquelles il y avait un droit à un versement du pilier 3a, ce qui nécessite des revenus soumis à l’AVS.
- Après un transfert de capital selon l’art. 3, al. 1, OPP3, les rachats ne sont plus possibles.
Retrouvez des exemples et des informations supplémentaires dans notre article Possibilité de rachats dans le pilier 3a à partir de 2025.
Tout rachat doit être demandé et il faut attester du respect de toutes les conditions requises. Une raison de plus pour conserver les documents importants tels que les certificats de salaire et autres pièces jointes à la déclaration d’impôts.
Conclusion et Perspectives
Compte tenu des différentes thématiques à venir, l’année 2025 sera passionnante. Pour n’en citer que quelques-unes: la règlementation du financement de la 13e rente AVS déjà approuvé (premier versement en décembre 2026), l’adaptation des rentes de veuve et de veuf aux modes de vie actuels (entrée en vigueur prévue en 2026), le plafonnement des rentes AVS des couples mariés (projet de message prévu pour 2025, le Conseil fédéral rejette le projet). Plusieurs interventions parlementaires sont également en cours concernant des adaptations de la prévoyance professionnelle.
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