Quels sont les changements que 2023 nous réserve en matière de valeurs limites, ratios et cotisations? Quelles adaptations en vue de la réforme AVS 21 devriez-vous entreprendre rapidement? Quels accords spéciaux concernant les relations de travail transfrontalières devriez-vous connaître? Faites-vous une idée d’ensemble.
Valeurs limites, ratios et cotisations 2023
Retrouvez ici notre flyer sur toutes les valeurs actuelles des assurances sociales 2022.
AVS/AI/LPP (Assurances vieillesse, survivants et invalidité / Prévoyance professionnelle)
Au 1er janvier 2023, la rente AVS maximale sera augmentée de 60 francs pour atteindre 2’450 francs. Cette augmentation entraîne celle des valeurs limites dans le domaine du 2ème pilier et du pilier 3a.
APG (Allocations perte de gain, de maternité, paternité, prise en charge et adoption)
Le salaire maximum assuré par l’assurance perte de gain (APG) passe de 88’200 francs à 99’000 francs par an. Par conséquent, l'allocation de base (80% du salaire assuré) sera désormais de 220 francs par jour. Cette approche s’applique aux allocations de maternité, paternité, prise en charge et adoption ainsi qu'aux allocations de service (militaire, civil ou protection civile), sachant que ces dernières comprennent les allocations familiales, leur montant journalier pourra atteindre 275 francs.
Nouveautés dès 2023: congé d’adoption
Une prestation sociale supplémentaire pour les familles sera introduite au 1er janvier 2023. Les parents qui adoptent un enfant de moins de quatre ans bénéficieront d’un congé d’adoption similaire au congé de paternité. Ce congé ne s’applique pas à l’adoption des enfants d’un conjoint.
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Exemple |
L’allocation d'adoption peut être perçue pour deux semaines (10 jours de congés ou 14 jours calendaires) au cours de l’année qui suit l’accueil de l’enfant. Les parents peuvent en principe se répartir les jours de congé, sans pouvoir les prendre simultanément. Etant donné que l’allocation d’adoption est payée à terme échu, soit une fois que tous les jours de congé ont été pris, elle soulève les mêmes questions que pour le congé de paternité, par exemple en cas de changement d’emploi et/ou de salaire au cours de cette même année.
Etant donné le faible nombre des demandes d'allocation d’adoption attendu, la Caisse fédérale de compensation CFC est la seule caisse prévue pour le versement de l'allocation. Il faudra donc s'annoncer auprès d’elle.
AC (Assurance-chômage)
Le pour cent de solidarité est supprimé. Cela signifie qu’à partir de 2023, seule la part de revenu jusqu’à 148’200 francs sera encore soumise à une obligation de cotiser à l’AC.
Réforme AVS 21
Il est prévu que la réforme AVS 21 n'entre en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2024. Le Conseil fédéral se prononcera à ce sujet en décembre. Jusqu’à cette date, il convient néanmoins de planifier les adaptations nécessaires. Retrouvez plus d’informations sur cette réforme dans nos articles «AVS 21: Malédiction ou bénédiction?» ou «Qu'est-ce que le «oui» à AVS 21 signifie?».
Préparation des adaptations du système de salaires
L’introduction du nouvel âge de référence échelonné pour les femmes ainsi que la possibilité offerte aux retraités de choisir la franchise de cotisation nécessiteront des adaptations plus profondes en fonction du système de salaires utilisé. Contactez votre fournisseur pour discuter des adaptations prévues et définir un calendrier.
Préparation des modifications des règlements
Il est possible que d’éventuelles modifications à apporter au contrat de travail ou aux règlements du personnel et de la caisse de pension requièrent l'accord des collaborateurs. Vérifiez le processus d’introduction de ces nouvelles dispositions ainsi que leur formulation. Nous serons heureux de vous soutenir dans cette démarche.
Préparation du relèvement de la TVA
L’entrée en vigueur de relèvement de la TVA est également prévu pour le 1er janvier 2024. Les systèmes ERP courants devraient être en mesure de refléter ce relèvement sans problème. Cependant, nous vous recommandons de vous en assurer et de vérifier également la manière dont le processus doit se dérouler. Réduisez la charge de travail liée à la transition en la planifiant à temps, notamment en ce qui concerne les prestations qui s’étendent sur plusieurs années, comme les abonnements ou les projets qui courent jusqu’en 2024.
Ajournement des prestations de retraite
En principe, l’assuré doit retirer ses avoirs du pilier 3a lorsqu’il atteint l’âge de référence de la retraite. Ce retrait peut uniquement être ajourné si l’assuré exerce toujours une activité rémunérée avec une salaire AVS. En revanche, il est possible de différer le retrait des avoirs de libre passage même si l'assuré n'exerce plus d'activité professionnelle. Par conséquent, d’un point de vue fiscal, l’échelonnement du retrait des fonds de prévoyance permet une optimisation.
Le projet de loi AVS 21 ne prévoit aucune adaptation de la disposition en la matière (art. 16 OLP). Toutefois, le message relatif à AVS 21 précise:
«Le Conseil fédéral adaptera également l’ordonnance sur le libre passage de sorte que la perception de la prestation de vieillesse ne puisse être ajournée qu’à condition que l’assuré continue d’exercer une activité lucrative. La réglementation en vigueur pour le pilier 3a prévoit déjà ce système (art. 3, al. 1, OPP 3).»
Dès lors, et dans l’éventualité que les avoirs de prévoyance soient traités de la même manière à l'avenir, il convient d’ores et déjà d’en tenir compte dans la planification fiscale.
Décision de justice sur les rentes de veuf
Règlementation en vigueur: A la suite du décès de son conjoint, une femme perçoit une rente de veuve à vie, dans la mesure où elle a des enfants (indépendamment de leur âge) ou si elle est âgée de 45 ans au moment du décès de son conjoint et que leur mariage a duré au moins dix ans. En revanche, au décès de sa conjointe, un homme ne perçoit une rente de veuf que s’il a la charge d'enfants mineurs dans son propre ménage. Le versement de la rente cesse dès lors que les enfants quittent ce ménage.
Un veuf a porté plainte contre cette inégalité de traitement auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et a obtenu gain de cause (arrêt du 11 octobre 2022). En conséquence, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a introduit une réglementation transitoire valable à partir du 11 octobre 2022 et jusqu'à ce que la base légale soit adaptée. Les veufs sans enfants n'ont toujours pas droit à une rente de veuf.
Accords spéciaux concernant des situations transfrontières
Pendant la pandémie, certains pays ont conclu des accords spéciaux stipulant une gestion flexible de l'assujettissement aux assurances sociales. Ces accords prévoyaient donc que l’assujettissement serai en principe évalué en fonction du cas de figure prévu et convenu et non de celui effectivement vécu.
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Exemple |
La gestion flexible prévue pour les cas de télétravail a été prolongée jusqu'au 30 juin 2023, mais uniquement si l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l'UE ou la Convention AELE est applicable et si le collaborateur travaille depuis son pays de résidence. Des négociations sont en cours dans le but d’étendre durablement la possibilité de télétravail dans l'État de résidence.
Lorsque ni l’ALCP ni la convention AELE ne sont applicables, il convient d’examiner le cas de manière individuelle.
Important: L'accord spécial décrit dans cet article concerne exclusivement les assurances sociales et pas la fiscalité. Des accords spéciaux en la matière ont certes également été conclus avec certains pays voisins, mais la majorité d'entre eux sont déjà échus.
Nos spécialistes sont à même de vous conseiller dans tous les domaines concernés. Nous vous aidons volontiers à clarifier les relations de travail transfrontalières.
Dans le domaine des ressources humaines aussi, les défis restent nombreux et passionnants. Nous vous souhaitons des fêtes de fin d’année lumineuses, une transition en douceur et un début de nouvelle année salariale plein d'entrain!
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