Chronique Fiscale & Juridique - Edition N° 21

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Sommaire: Quels sont les sujets traités par le Parlement pendant la Session d'hiver 2021?

Entrées en vigueur

  • Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Instruments too big to fail) (01.01.2022) (RO 2021 719)
  • Loi fédérale sur l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF). (01.01.2022) (RO 2021 703)
  • Ordonnance modifiant le droit fédéral dans le domaine de l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (01.01.2022) (RO 2021 704)
  • Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts (01.01.2022) (RO 2021 673)
  • Code des obligations (Contre-projet indirect à l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement») (projet 2) (01.01.2022) (RO 2021 846)
  • Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants (ODiTr) (01.01.2022) (RO 2021 847)
  • Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la modification du 19.06.2020 du code des obligations (Droit de la société anonyme) (Art. 325bis du code pénal) (01.01.2022) (RO 2021 848)
  • Code civil suisse (Droit des successions) (01.01.2023) (RO 2021 312)

Délais référendaires

  • Code civil suisse (Communication des mesures de protection de l’adulte) (07.04.2017) (FF 2016 8627)
  • Code des obligations (Droit de la société anonyme) (projet 1) (08.10.2020) (FF 2020 5409)
  • Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Révision totale et modification d'autres lois fédérales (14.01.2021) (FF 2020 7397)
  • Loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision (14.01.2021) (FF 2020 7647)
  • Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) (08.07.2021) (FF 2021 668)
  • Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (07.10.2021) (FF 2021 1494)
  • Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) (20.01.2022) (FF 2021 2320)
  • Code civil (Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations) (07.04.2022) (FF 2021 2992)
  • Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) (Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA) (07.04.2022) (FF 2021 2993)
  • Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers) (07.04.2022) (FF 2021 3002)

Débats parlementaires

  • Loi sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille) (18.034)
  • Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (19.043)
  • Loi sur le droit international privé. Modification (20.034)
  • Loi sur la TVA. Révision partielle (21.019)
  • Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (21.077)
  • Loi sur la numérisation du notariat (21.083)
  • Simplifier la TVA pour les «packages». Motion (18.3235)
  • Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse. Motion (18.3383)
  • Calcul de la réduction pour participation (empêcher l'augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice résultant de l'émission d'instruments financiers par la société mère et du transfert intragroupe des instruments qui en proviennent). Motion (18.3718)
  • Savoir garder la mesure. En finir avec les chicanes de la procédure d'annonce de l'impôt anticipé. Motion (18.4292)
  • Pour un droit de la propriété par étages moderne et pragmatique. Motion (19.3347)
  • 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s'impose. Motion (19.3410)
  • Egalité de traitement des couples dont les deux conjoints perçoivent un revenu, dont l'un sous la forme d'une rente. Motion (19.3464)
  • Passage rapide à l'imposition individuelle en Suisse. Motion (19.3630)
  • Autoriser les rachats dans le pilier 3a. Motion (19.3702)
  • Encourager le bénévolat dans le sport par une déduction fiscale. Motion (19.3806)
  • Pour l'instauration d'une autorité dépositaire cantonale, seul moyen de retrouver un mandat pour cause d'inaptitude. Motion (19.4072)
  • Conseillers en vote et sociétés anonymes cotées en Bourse. Rendre publics et prévenir les conflits d'intérêts. Motion (19.4122)
  • Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses. Motion (19.4635)
  • Registre du commerce. Publier sur Zefix des informations fiables qui déploient des effets juridiques. Motion (20.3066)
  • L'exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée? Motion (20.4162)
  • Raccourcissement du délai pour défiscaliser les frais relatifs aux investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement. Motion (20.4572)
  • Projet d'impôt numérique. Motion (20.4575)
  • Etendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes. Motion (21.3001)
  • Création d'entreprises par voie entièrement numérique. Motion (21.3180)
  • Développement du droit de la révision. Motion (21.3456)
  • Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Motion (21.3598)
  • Travail à domicile. Créer les bases légales nécessaires. Motion (21.3686)
  • Impôt fédéral direct. Introduction d'un taux d'imposition unique. Motion (21.3923)
  • Alléger l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance. Postulat (17.4292)
  • Financer l'AVS au moyen d'une taxe sur les transactions financières. Postulat (21.3440)
  • Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés. Initiative parlementaire (16.414)
  • Imposition du logement. Changement de système. Initiative parlementaire (17.400)

Consultations

  • Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique ainsi que modification de l’ordonnance sur le registre foncier (08.05.2019) (Procédure de consultation 2019/3)
    Phase: Clôturée
  • Ordonnance du 04.07.2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) (17.01.2020) (Procédure de consultation 2019/69)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en œuvre de la motion 12.3814) (10.07.2020) (Procédure de consultation 2020/16)
    Phase: Clôturée
  • Révision du code des obligations (Défauts de construction) (30.11.2020) (Procédure de consultation 2020/46)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble) (23.12.2020) (Procédure de consultation 2020/48)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays (01.02.2021) (Procédure de consultation 2020/58)
    Phase: Clôturée
  • Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (31.05.2021) (Procédure de consultation 2021/11)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Modification de l’ordonnance sur le registre du commerce (24.05.2021) (Procédure de consultation 2021/9)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé (14.07.2021) (Procédure de consultation 2021/38)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr) (14.07.2021) (Procédure de consultation 2021/28)
    Phase: Clôturée
  • Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (15.09.2021) (Procédure de consultation 2021/65)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents (08.10.2021) (Procédure de consultation 2021/39)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) (14.10.2021) (Procédure de consultation 2021/26)

AFC

Jurisprudence

  • Interdiction de la double imposition; domicile fiscal principal et changement de siège (ATF 147 I 325)
  • Interprétation de l'art. 62 al. 4 LIFD (art. 28 al. 1ter LHID) (ATF 147 II 155)
  • Justification commerciale de provisions forfaitaires pour la réparation d'immeubles commerciaux (ATF 147 II 209)
  • Traitement et hébergement dans un hôpital situé hors canton ne figurant pas dans la liste (clinique privée), lorsque le canton de domicile n'a pas fourni de garantie de paiement (ATF 147 II 248)
  • Impôt direct; exonération fiscale; personne morale; but d'intérêt général ou d'utilité publique; but économique; fondation; holding (ATF 147 II 287)

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