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Sommaire: Quels sont les sujets traités par le Parlement pendant la Session d'automne 2021?
Entrees en vigueur
- Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (01.01.2022) (RO 2020 5121)
- Ordonnance sur l’impôt anticipé (OIA) (01.01.2022) (RO 2021 77)
- Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (Ordonnance sur les frais professionnels) (01.01.2022) (RO 2021 165)
- Ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts (Ordonnance du DFF sur les taux d'intérêt) (01.01.2022) (RO 2021 432)
- Code civil suisse (Droit des successions) (01.01.2023) (RO 2021 312)
Delais referendaires
- Code civil suisse (Communication des mesures de protection de l’adulte) (07.04.2017) (FF 2016 8627)
- Code des obligations (Droit de la société anonyme) (projet 1) (08.10.2020) (FF 2020 5409)
- Code des obligations (Contre-projet indirect à l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement») (projet 2) (05.08.2021) (FF 2021 890)
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Révision totale et modification d'autres lois fédérales (14.01.2021) (FF 2020 7397)
- Loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision (14.01.2021) (FF 2020 7647)
- Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) (08.07.2021) (FF 2021 668)
- Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (07.10.2021) (FF 2021 1494)
- Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts (07.10.2021) (FF 2021 1499)
- Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Instruments too big to fail) (07.10.2021) (FF 2021 1498)
- Loi fédérale sur l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF). (07.10.2021) (FF 2021 1497)
- Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) (…01.2022) (FF 2021 …) (20.455)
Debats parlementaires
- Loi sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille) (18.034)
- Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (19.043)
- Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital. Initiative populaire (20.032)
- Loi sur le droit international privé. Modification (20.034)
- Loi sur la TVA. Révision partielle (21.019)
- Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d'emprunt (21.024)
- Conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage. Motion (17.3760)
- Simplifier la TVA pour les «packages». Motion (18.3235)
- Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse. Motion (18.3383)
- Calcul de la réduction pour participation (empêcher l'augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice résultant de l'émission d'instruments financiers par la société mère et du transfert intragroupe des instruments qui en proviennent). Motion (18.3718)
- TVA pour les tour-opérateurs étrangers. Motion (18.4194)
- Savoir garder la mesure. En finir avec les chicanes de la procédure d'annonce de l'impôt anticipé. Motion (18.4292)
- Pour un droit de la propriété par étages moderne et pragmatique. Motion (19.3347)
- 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s'impose. Motion (19.3410)
- Egalité de traitement des couples dont les deux conjoints perçoivent un revenu, dont l'un sous la forme d'une rente. Motion (19.3464)
- Passage rapide à l'imposition individuelle en Suisse. Motion (19.3630)
- Autoriser les rachats dans le pilier 3a. Motion (19.3702)
- Encourager le bénévolat dans le sport par une déduction fiscale. Motion (19.3806)
- Pour l'instauration d'une autorité dépositaire cantonale, seul moyen de retrouver un mandat pour cause d'inaptitude. Motion (19.4072)
- Conseillers en vote et sociétés anonymes cotées en Bourse. Rendre publics et prévenir les conflits d'intérêts. Motion (19.4122)
- Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses. Motion (19.4635)
- Registre du commerce. Publier sur Zefix des informations fiables qui déploient des effets juridiques. Motion (20.3066)
- L'exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée? Motion (20.4162)
- Raccourcissement du délai pour défiscaliser les frais relatifs aux investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement. Motion (20.4572)
- Projet d'impôt numérique. Motion (20.4575)
- Etendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes. Motion (21.3001)
- TVA. Mettre en place un taux unique. Motion (21.3444)
- Développement du droit de la révision. Motion (21.3456)
- Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Motion (21.3598)
- Travail à domicile. Créer les bases légales nécessaires. Motion (21.3686)
- Alléger l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance. Postulat (17.4292)
- Financer l'AVS au moyen d'une taxe sur les transactions financières. Postulat (21.3440)
- Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations. Initiative parlementaire (14.470)
- Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés. Initiative parlementaire (16.414)
- Imposition du logement. Changement de système. Initiative parlementaire (17.400)
- Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA. Initiative parlementaire (17.448)
Consultations
- Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique ainsi que modification de l’ordonnance sur le registre foncier (08.05.2019) (Procédure de consultation 2019/3)
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats - Ordonnance du 04.07.2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) (17.01.2020) (Procédure de consultation 2019/69)
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats - Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en œuvre de la motion 12.3814) (10.07.2020) (Procédure de consultation 2020/16)
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats - Révision partielle de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d’une économie numérisée et mondialisée) et de l’ordonnance sur la TVA (12.10.2020) (Procédure de consultation 2020/35)
Phase: Clôturée - Révision du code des obligations (Défauts de construction) (30.11.2020) (Procédure de consultation 2020/46)
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats - Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble) (23.12.2020) (Procédure de consultation 2020/48)
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats - Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays (01.02.2021) (Procédure de consultation 2020/58)
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats - Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (31.05.2021) (Procédure de consultation 2021/11)
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats - Modification de l’ordonnance sur le registre du commerce (24.05.2021) (Procédure de consultation 2021/9)
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats - Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé (14.07.2021) (Procédure de consultation 2021/38)
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats - Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr) (14.07.2021) (Procédure de consultation 2021/28)
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats - Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (15.09.2021) (Procédure de consultation 2021/65)
- Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents (08.10.2021) (Procédure de consultation 2021/39)
- Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) (14.10.2021) (Procédure de consultation 2021/26)
AFC
- Mesures en raison du coronavirus (AFC)
- Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2022 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2022 (2-194-D-2021-f du 13.08.2021)
- Loi fédérale sur les droits de timbre: fournisseurs de données agréés dans le domaine du droit de timbre de négociation / classification de documents imposables (Communication-015-S-2021-f du 23.08.2021)
- Liquidation de placements collectifs de capitaux (fonds de placement) (Communication-016-V-2021-f du 30.08.2021)
- Impôt sur le bénéfice – Imposition réduite de bénéfices provenant de brevets et de droits comparables (patent box) (09.08.2021)
- Impôt sur le bénéfice – Déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de développement (09.08.2021)
- Impôt sur le bénéfice – Déduction pour autofinancement (09.08.2021)
- Impôt sur le bénéfice – Limitation de la réduction fiscale (09.08.2021)
Jurisprudence
- Assistance administrative internationale en matière fiscale; échange spontané de renseignements; notion de détention d'un compte bancaire (ATF 147 II 116)
- Effet obligatoire de la communication fiscale (ATF 147 V 114)
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