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A la suite de l’introduction de la loi sur les services financiers (LSFin), l’autorégulation de l’Asset Management Association Switzerland (anciennement la SFAMA) a été révisée en profondeur. Afin de procéder à ses adaptations, il a fallu tenir compte du projet définitif de l’ordonnance fédérale (OSFin) et des adaptations des circulaires FINMA publiées le 12 novembre 2020.
Le paquet de mesures comprend en premier lieu l’ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers (OEFin-FINMA). En raison de la nouvelle hiérarchie réglementaire, il était également nécessaire de procéder à des adaptations des circulaires «Règles de conduite sur le marché» (Circ.-FINMA 2013/8) et «Outsourcing» (Circ.-FINMA 2018/3) afin d’élargir leur champ d'application aux directions de fonds, gestionnaires de fortune collective et gestionnaires de fortune & trustees. Cela étant, les circulaires «Négociant» (Circ.-FINMA 2008/5), «Repo/SLB» (Circ.-FINMA 2010/2) et «Distribution de placements collectifs» (Circ.-FINMA 2013/9) ont été supprimées, la nouvelle loi les rendant inutiles.
Autorégulation de l’AMAS: Où va-t-on?
La loi sur les services financiers (LSFin) et son ordonnance fédérale (OSFin) réglementent les dispositions de manière concluante. La FINMA ne prévoit aucune ordonnance d'application. Les questions d’interprétation seront précisées dans des circulaires de la FINMA, bien qu’elles ne devraient avoir aucun caractère contraignant.
Dès lors, l’autorégulation de l’AMAS mettra toujours l'accent sur les dispositions prévues dans la loi sur les placements collectifs (LPCC). Etant donné que cette loi laisse beaucoup de place à l’interprétation, il est impossible de se passer d’une autorégulation. Il s'agit donc d’apporter des précisions par le biais d’un dispositif flexible tenant compte des trois principes de base suivants:
- Le maintien de la réputation des placements collectifs de capitaux suisses en concurrence avec d’autres produits financiers en Suisse et à l’étranger.
- Le respect d’un standard de qualité élevé pour les produits financiers mis sur le marché.
- La garantie du maintien de la plus grande transparence possible sur le marché.
Dès lors, l’AMAS veut s'en tenir à la structure actuelle de l’autorégulation qui comprend les éléments suivants:
- Règles de conduite pour le secteur suisse des fonds de placement;
- Directives supplémentaires, essentiellement techniques;
- Modèles de documents pour la gestion et la distribution de placements collectifs de capitaux
Etant donné que la nouvelle loi sur les placements collectifs ne réglemente que les produits de fonds, les règles de conduite doivent être adaptées en conséquence. Concernant les secteurs de la distribution et des établissements (direction de fonds & gestionnaires de fortune collective) désormais réglementés par la LEFin, les dispositions ont été adaptées pour qu'elles soient respectées, non pas remises en question. En plus de quelques petites modifications matérielles, cela entraîne un nombre important de mises à jour rédactionnelles.
La majeure partie de la révision a été effectuée au cours du premier trimestre 2021. La consultation des offices avait provoqué des retards et rendu nécessaire la publication, le 5 décembre 2019, des «Lignes directrices concernant la réglementation des marchés financiers». Le processus, utilisé pour la première fois, était probablement encore trop peu connu de toutes les personnes concernées. En conséquence, le calendrier du processus de reconnaissance comme standard minimum ne pouvait pas répondre aux attentes de l'AMAS.
L’AMAS a donc décidé de publier l’autorégulation adaptée sans avoir obtenu la reconnaissance de la FINMA. Il faut donc s’attendre à ce que la consultation dure un certain temps pour n’apporter que peu de changements. C'est la raison pour laquelle nous recommandons de garantir la compliance conformément aux règles de conduite et aux précisions techniques qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022, après l'expiration des délais transitoires de la LSFin.
Modèles de contrats
Comme mentionné précédemment, à l’expiration des délais transitoires de la LSFin, le régime actuel de distribution limité exclusivement aux placements collectifs de capitaux sera remplacé par des dispositions plus larges relatives à l’offre. Cela signifie que les contrats de distribution doivent être adaptés. Les travaux sont en cours et l’AMAS publiera les modèles de document dès qu’ils seront prêts.
Les retards mentionnés ci-dessus sont à l’origine de ce délai dans la publication des modèles. Outre les dispositions prudentielles, les contrats garantissent également la conformité des aspects de droit fiscal et en particulier le respect des prescriptions de l’Infos TVA concernant le secteur 14. Si, dans le cadre d’une révision TVA, des manquements devaient être constatés, cela pourrait entraîner des risques financiers considérables. Dès lors, nous recommandons de repousser le renouvellement des contrats de distribution jusqu’à la publication des modèles de contrats actualisés par l’AMAS.
Prolongation du délai pour l’adaptation des documents de fonds
L’art. 144, al. 3 OPCC prévoit que les directions, les SICAV et les sociétés en commandite de placements collectifs soumettent les modifications des contrats de fonds de placement, des règlements de placement et des contrats de société à l’approbation de la FINMA dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 6 novembre 2019. Les modifications, en lien avec l’introduction des LSFin et LEFin, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 et leur délai de mise en œuvre était fixé au 31 décembre 2021.
Etant donné le retard pris par la révision de l’autorégulation et par l’établissement des modèles de documents et que, avant l'été, les modèles de documents n’étaient toujours pas disponibles dans les trois langues nationales, l’AMAS, au nom de la branche, a sollicité auprès de la FINMA une prolongation du délai jusqu’au 30 juin 2022. Le 12 juillet 2021, la FINMA a approuvé cette prolongation jusqu’au 30 juin 2022. Cela laisse suffisamment de temps pour procéder à l’adaptation des contrats dès que les modèles seront disponibles.
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