Mise à jour de la méthode des taux de la dette fiscale nette au 1er janvier 2025
Mise à jour de la méthode des taux de la dette fiscale nette au 1er janvier 2025
Points clés du relevé annuel de TVA 2025
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Les taux de la dette fiscale nette sont définis plus clairement - suppression des réglementations spéciales À partir de 2025, la limitation actuelle à deux TDFN au maximum disparaîtra. A l'avenir, les entreprises qui utiliseront la méthode des TDFN devront appliquer le TDFN déterminant pour chaque activité qui représente plus de 10% du chiffre d'affaires total imposable. En conséquence, la réglementation dite des branches mixtes, qui permettait par exemple aux magasins de sport de décompter jusqu'à 50% du chiffre d'affaires total avec un TDFN, est également supprimée. Avec la suppression de ces deux solutions spéciales, non seulement une grande partie des simplifications disparaît, mais la complexité du décompte selon les TDFN se rapproche de celles de la méthode de décompte effective…
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Changement flexible - mais pas au gré de l'humeur du moment A partir de 2025, le passage d'une méthode de décompte à l'autre sera plus flexible. Il sera désormais possible de le faire au début de l'année suivante. Une sortie rapide est possible, mais de tels changements entraînent désormais des changements d'affectation avec correction de l'impôt préalable (impôt de prestation à soi-même en cas d'entrée dans la méthode des taux de la dette fiscale nette) ou avec déduction ultérieure de l'impôt préalable (dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable) en cas de passage au décompte effectif.
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Exportations de marchandises : imputation de l'impôt préalable avec la méthode des taux de la dette fiscale nette ? A partir de 2025, plus de mise en compte pour les exportations ! Avec la nouvelle loi, la déduction proportionnelle de l'impôt préalable dans les opérations d'exportation est supprimée sans être remplacée. Jusqu'à présent, les entreprises qui établissaient leurs décomptes selon la méthode des TDFN pouvaient, en remplissant les formulaires 1050, 1055 et 1056, déduire proportionnellement l'impôt préalable sur leurs chiffres d'affaires à l'exportation déclarés. Ce n'est plus le cas à partir de 2025. Avec les nouvelles règles, aucune déduction de l'impôt préalable ne sera plus possible. Les entreprises dont le chiffre d'affaires à l'exportation est déterminant sont donc invitées à vérifier si un passage au décompte effectif ne serait pas indiqué au changement d'année. Les nouvelles règles rendent certes le décompte avec les taux de la dette fiscale nette plus simple, mais aussi plus cher.
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Les assujettis étrangers perdent la possibilité de décompter avec des taux de la dette fiscale nette ! Jusqu'à présent, les assujettis étrangers pouvaient utiliser la méthode des TDFN pour établir leurs décomptes. À partir de 2025, cela ne sera plus possible et ils seront obligés de passer à la méthode effective.
Conclusion
Les règles adaptées dans l'ordonnance sur la TVA concernant la méthode des TDFN apportent certes plus de flexibilité pour les entreprises concernées. Néanmoins, à notre avis, les simplifications administratives les plus importantes disparaissent pour la plupart. Compte tenu de la possibilité de déduire l'impôt préalable ultérieurement, nous estimons qu'il faut absolument envisager de passer au décompte effectif. Cela ne s'applique pas sans réserve lorsque des réductions de l'impôt préalable (obtention de subventions) ou des corrections de l'impôt préalable doivent être effectuées (activités non entrepreneuriales ou fourniture de prestations exclues du champ de la TVA).