Fiscalité et Droit: Quoi de neuf en 2023?

Quelles sont les principales nouveautés fiscales et juridiques qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2023? Voici un aperçu condensé des modifications à ne pas manquer…

Réforme du droit des successions

Les nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes les successions de personnes décédées après le 31 décembre 2022, indépendamment de la date de leur testament ou pacte successoral. Voici un aperçu des nouvelles règles:

Les parts successorales sont toujours les mêmes.
Les réserves héréditaires sont réduites - accordant ainsi une marge de manœuvre plus importante au testateur.
Les concubins n’ont toujours aucun droit légal sur l’héritage ou à une rente.
Comme par le passé, il n'existe plus aucun droit de succession entre les époux divorcés après l’entrée en vigueur du jugement de divorce.
Dans certains cas, les clauses bénéficiaires d’un contrat de mariage/de partenariat et d’une disposition pour cause de mort en faveur du conjoint/partenaire enregistré survivant ne sont déjà plus valables lors de la procédure de divorce et le droit à la réserve héréditaire est perdu.
Pour ces mêmes cas de figure, en l'absence de disposition pour cause de mort, l’ordre successoral s’applique toutefois au conjoint survivant.
Il convient de vérifier tout testament/pacte successoral existant à la lumière du nouveau droit et d’en examiner les dispositions relatives aux réserves héréditaires, à la distribution de la quotité disponible et à la procédure de divorce.
Etant donné qu’une interdiction de donations s’applique désormais à la plupart des pactes successoraux, à l'exception des présents d’usage, d’éventuelles réserves devraient faire l'objet d'un nouvel accord (si tel n'est pas déjà le cas). Il est ainsi possible de limiter le montant des libéralités admises ou le cercle de leurs bénéficiaires.

Nouveau droit des successions: quelles sont les mesures à prendre en matière de planification successorale?

Réforme du droit de la société anonyme

Le Parlement a adopté la révision du droit de la société anonyme (SA) le 19 juin 2020. Certains éléments de cette révision sont déjà entrés en vigueur, notamment s'agissant des seuils de représentation des sexes dans les organes dirigeants des sociétés cotées et du renforcement dans la transparence dans le secteur des matières premières. Le Conseil fédéral, dans sa séance du 2 février 2022, a fixé la date de l'entrée en vigueur des autres dispositions au 1^er janvier 2023. Dès cette date, les modifications tant attendues du Code des obligations (CO) et de l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) deviendront réalité.

Retrouvez les principales nouveautés dans nos précédentes contributions:

N'oubliez pas de procéder à une revue de vos statuts et à une adaptation éventuelle de ceux-ci!

Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers

Un montant de CHF 25'000 au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du revenu si l’enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde documentés ont un lien de causalité direct avec l’activité lucrative, la formation ou l’incapacité de gain du contribuable, en lieu et place de CHF 10'100 en 2022.

Élévation du seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA

Est libéré de l’assujettissement quiconque réalise en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, au titre d’association sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou d’institution d’utilité publique, un chiffre d’affaires total inférieur à CHF 250'000 à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt, en lieu et place de CHF 150'000 en 2022.

Nouvelle révision de la Loi sur la TVA

Procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé

Dans le domaine de l’impôt anticipé, la procédure de déclaration au sein du groupe est désormais admise pour les participations égales ou supérieures à 10% et pour toutes les personnes morales qui détiennent une telle participation qualifiée. De plus, l’autorisation requise dans le cadre international pour appliquer la procédure de déclaration est valable cinq ans, et non plus trois ans.

Blanchiment d'argent

Dans le cadre de la révision de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), notons que les associations, qui, à titre principal, collectent ou distribuent directement ou indirectement des fonds à l’étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives ou sociales seront astreintes à plus de transparence. Elles devront s’inscrire au registre du commerce, désigner un représentant en Suisse et tenir une liste de leurs membres. Celles-ci sont exemptées de l’obligation de s’inscrire au registre du commerce lorsque les conditions suivantes sont réunies:

durant les deux derniers exercices ni le montant annuel des fonds collectés ni celui des fonds distribués n’ont dépassé CHF 100'000;
les fonds sont distribués par un intermédiaire financier au sens de la LBA; et
au moins un représentant de l’association est domicilié en Suisse.

Les associations concernées existantes ont un délai de 18 mois, soit jusqu'au 30 juin 2024, pour se conformer à ces nouvelles obligations.

Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2023 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2023 (Impôt fédéral direct)

Veuillez consulter la lettre circulaire n° 200 de l'AFC du 21 septembre 2022.

Lettres-circulaires sur l'impôt fédéral direct | AFC (admin.ch)

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