Quelles sont les lois à respecter lorsque j’emploie du personnel?
Saviez-vous que pour qu'il soit valable, un contrat de travail ne nécessite pas de document écrit? En revanche, certaines dispositions exigent la forme écrite pour être légales. Dans tous les cas, il est recommandé de conclure un accord clair et écrit. De nombreux litiges portés parfois devant le tribunal du travail résultent de malentendus et d’attentes non exprimées. Il est possible d'éviter des conflits en définissant des conditions claires dès le départ. Un litige peut s’avérer effectivement très coûteux, financièrement et nerveusement, et laisser un sentiment d’insatisfaction aux deux parties. Non seulement, la situation est désagréable, mais elle peut aussi nuire à la la réputation.
Certaines conventions contraires au droit ne sont pas valables, même si le collaborateur les a signées ou les demande explicitement. La confiance est une bonne chose, cependant, en cas de conflit, il est essentiel de déterminer ce qui peut être mis en œuvre. La sécurité juridique n’est pas un luxe, c’est une question de principe.
Droit du travail et contrat de travail
Les rapports de travail sont régis par diverses dispositions légales. Certaines d’entre elles sont contraignantes et ne peuvent pas être modifiées contractuellement au détriment des collaborateurs. D’autres sont facultatives et ne s’appliquent que si le contrat n’en dispose pas autrement. Un contrat de travail est conclu par actes concluants même si rien n’est convenu par écrit, par exemple lorsqu’une personne exécute un travail contre rémunération sans qu’un accord n'ait été conclu.
Les dispositions relatives aux rapports de travail figurent dans le code des obligations (CO) et dans la loi sur le travail (LTr), ordonnances comprises, mais aussi dans les conventions collectives de travail (CCT) partiellement déclarées de force obligatoire par la Confédération ou le Canton. Les lois sur les assurances sociales prévoient elles aussi des obligations pour les employeurs, tout comme le droit fiscal. En fonction de la situation, d’autres lois peuvent s'ajouter, comme la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE), la loi sur les travailleurs détachés (LDét), la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) ou la loi sur le travail au noir (LTN), pour n’en citer que quelques-uns. Quant aux relations de travail transfrontalières, elles sont également régies par des accords conclus entre les pays ou groupes de pays.p>
Nous ne nous limitons pas à vous indiquer les dispositions légales pertinentes applicables à une relation de travail spécifique, mais nous vous aidons à mettre en œuvre les contrats, en étroite collaboration avec nos spécialistes juridiques.
Règlements
Les règles permettent de gagner en clarté et créent ainsi une base commune pour une bonne collaboration. Les règlements introduisent un caractère contraignant et créent la confiance dans l’égalité de traitement des collaborateurs ou entre eux. L'objectif n'est pas de surréglementer, mais de simplifier la plupart des décisions au quotidien. Les règlements possibles sont:
- Règlement du personnel (dispositions fondamentales du contrat de travail)
- Règlement sur les frais (règles relatives au montant et au décompte des remboursements de frais, avec souvent des règlements distincts pour les cadres et leurs frais forfaitaires)li>
- Règlement de rémunération (réglementation uniforme concernant le droit, le montant et le type de rémunération)
- Règlement sur le temps de travail (réglementation du temps de travail prévu, modèle de temps de travail, saisie du temps de travail, etc.)
Il convient d’harmoniser les contrats et règlements de sorte qu’ils se complètent dans toutes les combinaisons, sans se contredire.
Nous vous conseillons lors de l’élaboration, de l’introduction et de l’application de bases légales et contractuelles. Nous veillons à la conformité juridique, à l’optimisation des questions interdépendantes et à une application pratique simple.