Qu'est-ce que le «oui» à AVS 21 signifie?
Qu'est-ce que le «oui» à AVS 21 signifie?
La réforme AVS 21 devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Voici les répercussions pour les assurés et les entreprises.
C'est fait! Après 25 ans d’échecs, une réforme essentielle de l’AVS pourra enfin être mise en œuvre. La campagne de votation a été rude et, aujourd’hui, les dés sont jetés. Il s’agit désormais d’accepter le résultat et d'apprécier les aspects positifs de ces importants changements.
Dans notre article «AVS 21» - Malédiction ou bénédiction?, nous avions esquissé les grandes lignes de la réforme. Ce nouvel article a pour objectif de préciser les changements à venir.
Les exemples que nous vous proposons ci-dessous reposent sur l’hypothèse selon laquelle la réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Qu’est-ce que l’«âge de référence»?
Le terme «âge ordinaire de la retraite» sera remplacé par «âge de référence». En effet, comme la retraite sera plus flexible et que les personnes pourront décider plus librement de l’âge auquel elles souhaitent prendre leur retraite, il était nécessaire de définir un terme qui désigne le moment à partir duquel il est possible de percevoir une rente sans réduction et sans supplément. On parle désormais d’âge de référence. Ainsi, il sera de 65 ans pour les femmes et les hommes à partir de 2028.
Quand est-ce que les femmes seront retraitées?
L’âge de la retraite pour les femmes augmentera progressivement. Compte tenu d’une entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2024, l’augmentation est la suivante:
| Année | Année de naissance | Age de référence |
| 2024 | 1960 | 64 ans |
| 2025 | 1961 | 64 ans et 3 mois |
| 2026 | 1962 | 64 ans et 6 mois |
| 2027 | 1963 | 64 ans et 9 mois |
| 2028 | 1964 | 65 ans |
Pour rappel: La rente est versée la première fois durant le mois qui suit l’anniversaire au cours duquel l’âge de référence est atteint.
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Exemples
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Quels sont les avantages pour les femmes?
Sans changement par rapport au droit actuel, il sera possible de percevoir une rente AVS au plus tôt deux ans avant l’âge de référence prévu; dans ce cas, il faudra compter avec des réductions de rente. Toutefois, en guise de compensation, ces réductions de rente seront moins importantes pour les femmes nées entre 1961 et 1969 comme ce sont elles qui se voient «défavorisées» par rapport à l’augmentation de l’âge de référence. En d’autres termes: ces femmes pourront prendre leur retraite plus tôt et accuseront une perte de rente moins importante. Par ailleurs, les diminutions de rente seront encore moins importantes pour les femmes à faibles revenus que pour celles dont les revenus sont élevés (retrouvez plus de détails sur l’anticipation sous «Quels sont les avantages pour les hommes et les femmes?»).
D’autre part, les femmes nées dans les années mentionnées ci-dessus qui ne percevront pas de rente anticipée bénéficieront elles aussi de mesures compensatoires - sous forme de supplément de rentes. L’aspect social interviendra également dans ce cas de figure: les femmes avec un revenu plus faible percevront des suppléments de rente plus importants que les femmes disposant d’un revenu plus élevé.
Qu’il s’agisse d’une réduction de rente moins importante lors d’une retraite anticipée ou d’un supplément de rente versé pour une retraite prise à l’âge de référence, les femmes en bénéficieront ad vitam eternam, respectant ainsi le principe du droit acquis.
Dans le cadre de la prévoyance professionnelle, l’âge de référence est également augmenté. Par conséquent, les femmes affiliées à une caisse de pension épargneront plus longtemps et disposeront donc à la retraite d’un avoir de vieillesse plus important. Le financement des cotisations se fera toujours paritairement entre l’employeur et l’employée.
Quels sont les avantages pour les hommes et les femmes?
Avec la réforme, l’AVS sera plus flexible et plus facile à coordonner avec la prévoyance professionnelle. Comme jusqu’à présent - et désormais pour tous - la perception d’une rente reste possible dès l’âge de 63 ans et jusqu’à 70 ans. Jusqu’ici, il était possible d’anticiper son départ à la retraite que d’une ou de deux années complètes, les assurés pourront dorénavant opter pour le mois de leur choix.
La retraite anticipée devient plus attrayante car la réduction de la rente sera à l'avenir moins importante qu’auparavant. Prendre une retraite anticipée sera d’autant plus intéressant pour les personnes disposant d’un revenu moyen jusqu’à 57’360 francs. Comme mentionné, la réduction de rente est encore plus faible dans ce cas.
En contrepartie, et compte tenu du fait que nous vivons plus longtemps et percevons des rentes plus longtemps aussi, le supplément en cas d’ajournement de la rente sera moins élevé. Il devrait correspondre au montant auquel il a été renoncé en cas d’ajournement, réparti sur la durée de vie restante estimée.
Par ailleurs, il sera désormais possible de percevoir des rentes partielles. Ces dernières peuvent représenter au minimum 20% d’une rente complète et 80% au maximum. Le départ à la retraite pourra donc s’échelonner entre 63 et 70 ans.
Le travail des seniors devient plus attractif
Cette réforme permet de corriger un élément particulièrement gênant. Aujourd’hui, l’assuré qui travaille au-delà de l’âge ordinaire de la retraite bénéficie certes d’une franchise de 16’800 francs par année ou 1’400 par mois sur laquelle les cotisations AVS ne sont plus décomptées, mais les cotisations calculées sur la part de salaire restante sont toujours dues, sans pouvoir en bénéficier sur sa propre rente.
Désormais, les personnes qui atteignent l’âge de référence et continuent d’exercer une activité peuvent choisir si elles veulent que la franchise de cotisation AVS soit appliquée ou pas. De plus, les montants payés seront également pris en compte après que l’âge de référence aura été atteint, à la fois comme période de cotisation et pour le calcul de sa rente. Il est ainsi possible de combler d’éventuelles lacunes de cotisation. Ainsi, les personnes percevant moins qu’une rente maximale auront la possibilité d’augmenter leur rente en payant des cotisations supplémentaires.
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Exemple: Ce qui sera possible à l'avenir Pierre va bientôt avoir 63 ans. Il a réussi sa carrière et souhaite ralentir un peu pour avoir plus de temps libre. Néanmoins, tant que sa santé le permet, il aimerait continuer à travailler. Son employeur approuve son choix car il est ainsi possible de former son successeur qui reprendra progressivement ses tâches. Le plan de Pierre pourrait ressembler à ça:
La retraite progressive ne se limite pas uniquement à l’AVS, elle s’applique aussi à la prévoyance professionnelle, selon les règlements. La perception de rentes partielles ou les retraits partiels du capital ont des effets sur la fiscalité. En fonction de la situation initiale, la rente ou le retrait peut s'avérer plus intéressant. Faites-vous conseiller pour tirer le meilleur parti de votre plan de prévoyance. |
Que doivent faire les employeurs?
Adaptations du système des salaires
Intégrer dans le système des salaires le nouvel âge de référence pour les femmes à la date d’entrée en vigueur de la réforme. A l’âge de référence, les collaborateurs ont le choix de faire appliquer la franchise de cotisations AVS ou non. Cela nécessite de paramétrer le système des salaires pour chaque collaborateur. Selon les cas, les montants des cotisations AVS calculés sur le décompte des salaires seront plus ou moins élevés.
Adaptations des contrats de travail/règlement d’entreprise
Si les dispositions du contrat de travail prévoient une cessation automatique de la relation de travail avec mention de l'âge, celles-ci doivent être adaptées pour les femmes. Il faudrait également examiner les contrats afin de déterminer si les dispositions relatives aux assurances sociales qu’ils contiennent devront être modifiées à la suite de l'entrée en vigueur de la réforme.
Augmentation de la TVA
Les entreprises doivent adapter les nouveaux taux de TVA dans leurs systèmes. Sont concernées, toutes les entreprises enregistrées auprès du registre du commerce et assujetties à la TVA, indépendamment du fait qu’elles emploient du personnel ou non. A cela s’ajoutent l’ajustement des éventuelles parts privées décomptées avec la TVA.
Règlement de la caisse de pension
Les dispositions relatives au nouvel âge de référence ainsi que les possibilités d’anticipation et d’ajournement entraînent la révision des règlements des caisses de pension. Les employeurs sont tenus d’informer les collaborateurs affiliés des modifications et appliquer les changements prévus par les règlements.
Planification des effectifs
Echangez régulièrement avec vos collaborateurs de 55 ans et plus au sujet de la planification de leur retraite. Clarifiez avec eux le moment auquel ils prévoient de réduire leur taux d'activité ou de prendre leur retraite. Intégrez cette planification dans vos processus RH. Pour ce faire, BDO dispose des experts permettant de vous soutenir dans cette démarche.
Conseil
La réforme offre à vos collaboratrices et collaborateurs de nouvelles possibilités afin de mieux planifier leur prévoyance. Profitez de la prochaine réunion du personnel pour présenter les effets de la réforme et proposer une séance de questions-réponses. Vous remplirez ainsi votre devoir d’information et vos collaboratrices et collaborateurs vous seront reconnaissants de créer un environnement favorable à un entretien de planification de la retraite. Nous nous tenons à votre disposition afin de mieux vous assister dans cette démarche.
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