Chronique Fiscale & Juridique N° 30 | Session de printemps 2024

Comment gérez-vous le flux de nouvelles lois, d'adaptations légales et de projets réglementaires? Comment vous assurez-vous de prendre les mesures nécessaires à temps?

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Vous trouvez ici, dès la fin des sessions des Chambres fédérales, les tout derniers développements – clairement structurés et réduits à l'essentiel. Ainsi vous êtes sûr(e) de ne rien rater et de mettre en œuvre les mesures nécessaires.

 

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Sommaire: Quels sont les sujets traités par le Parlement pendant la session de printemps 2024?

 

Entrées en vigueur

  • Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (01.01.2025) (RO 2023 38)
  • Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification, du code des obligations, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code pénal, du code pénal militaire, de la loi sur le casier judiciaire et de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct)(01.01.2025) (RO 2023 628)
  • Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) (Modification du 25.10.2023) (01.01.2025) (RO 2023 634)
  • Loi sur la TVA. Révision partielle (01.01.2025) (RO …)

 

Délais référendaires

  • Loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN) (05.10.2023) (FF 2023 1523)
  • Droit du bail: résiliation pour besoin propre (18.01.2024) (FF 2023 2291)
  • Droit du bail: sous-location (18.01.2024) (FF 2023 2288)
  • Droit du bail: règles de forme (18.01.2024) (FF 2023 2289)
  • Loi sur le droit international privé (LDIP). Modification du 22.12.2023 (18.04.2024) (FF 2024 32)

 

Débats parlementaires

  • Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale (22.035)
  • Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession) (22.049)
  • Code des obligations (Défauts de construction). Modification (22.066)
  • Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 18.3383 (23.065)
  • Loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international (24.024)
  • Loi fédérale «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) (24.026)
  • Simplifier la TVA pour les «packages». Motion (18.3235)
  • Calcul de la réduction pour participation (empêcher l'augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice résultant de l'émission d'instruments financiers par la société mère et du transfert intragroupe des instruments qui en proviennent). Motion (18.3718)
  • 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s'impose. Motion (19.3410)
  • Egalité de traitement des couples dont les deux conjoints perçoivent un revenu, dont l'un sous la forme d'une rente. Motion (19.3464)
  • Passage rapide à l'imposition individuelle en Suisse. Motion (19.3630)
  • Autoriser les rachats dans le pilier 3a. Motion (19.3702)
  • Pour l'instauration d'une autorité dépositaire cantonale, seul moyen de retrouver un mandat pour cause d'inaptitude. Motion (19.4072)
  • Conseillers en vote et sociétés anonymes cotées en Bourse. Rendre publics et prévenir les conflits d'intérêts. Motion (19.4122)
  • Registre du commerce. Publier sur Zefix des informations fiables qui déploient des effets juridiques. Motion (20.3066)
  • Raccourcissement du délai pour défiscaliser les frais relatifs aux investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement. Motion (20.4572)
  • Etendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes. Motion (21.3001)
  • Création d'entreprises par voie entièrement numérique. Motion (21.3180)
  • Renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien. Motion (22.4445)
  • Négocier rapidement avec la France une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions. Motion (22.4467)
  • Taxe sur la valeur ajoutée. Assujettissement des plateformes en ligne pour les services électroniques. Motion (23.3012)
  • Réductions fiscales en faveur de la végétalisation des toits. Motion (23.3162)
  • Déduire fiscalement les frais d'installations d'infrastructures de recharge dans les bâtiments. Motion (23.3225)
  • Pour une réglementation des rémunérations variables. Motion (23.3495)
  • Imposer les gains de loterie et de jeux de hasard dans le canton où le gagnant est fiscalement domicilié au moment de l'échéance du gain. Motion (23.3701)
  • LHID et LIFD. Déduire du revenu les contributions d'entretien versées à des enfants majeurs en formation. Motion (23.3743)
  • Evaluer de manière appropriée les sociétés de personnes pour le calcul de l'impôt sur la fortune. Motion (23.3961)
  • Modernisation du droit de la garantie. Motion (23.4316)
  • Les personnes admises dans un établissement médico-social doivent pouvoir conserver leur domicile. Motion (23.4344)
  • Simplification administrative pour l'impôt des entreprises et les assurances sociales. Motion (24.3232)
  • Financer l'AVS au moyen d'une taxe sur les transactions financières. Postulat (21.3440)
  • Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses. Postulat (22.3396)
  • Aménager le droit de timbre d'émission pour qu'il soit plus favorable aux jeunes pousses. Postulat (23.3262)
  • Imposition du logement. Changement de système. Initiative parlementaire (17.400)
  • Prélèvement direct facultatif des impôts sur le revenu. Initiative parlementaire (22.439)
  • Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires. Initiative parlementaire (22.454)
  • Exonération fiscale des rentes AVS. Initiative parlementaire (23.442)

 

Consultations

  • Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) (17.10.2022) (Procédure de consultation 2021/33)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Modification de la loi sur la TVA et modification de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises (20.10.2022) (Procédure de consultation 2021/111)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Droit de la protection de l’adulte – Modification du code civil (31.05.2023) (Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international (02.10.2023) (Procédure de consultation 2023/14)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes (19.10.2023) (Procédure de consultation 2022/75) Phase: Clôturée
  • Loi fédérale des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales; LTPM) (30.11.2023) (Procédure de consultation 2022/81)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) (08.02.2024) (Procédure de consultation 2023/40)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour la mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702 «Autoriser les rachats dans le pilier 3a» (06.03.2024) (Procédure de consultation 2023/22)
    Phase: Clôturée - en attente des avis et/ou du rapport de résultats
  • Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (04.03.2024) (Procédure de consultation 2023/82)
    Phase: Clôturée - en attente des avis et/ou du rapport de résultats

 

AFC

 

Jurisprudence

  • Caractère et conséquences juridiques d'une contribution d'investissement versée par les pouvoirs publics et destinée à encourager la recherche médicale de pointe menée par le secteur privé (ATF 149 II 255)
  • Nature et limites d'une réduction de la contre-prestation (ATF 149 II 290)
  • Echange automatique de renseignements; droit à une décision de l'Administration fédérale des contributions; notion de préjudice déraisonnable par manque de garanties de l'Etat de droit; droit à un recours effectif (ATF 149 II 302)
  • Pas de déchéance du droit de recours du contribuable en matière de double imposition intercantonale (changement de jurisprudence) (ATF 149 II 354)
  • Traitements médicaux imposables dans le domaine de la «médecine traditionnelle chinoise» (MTC) (ATF 149 II 385)
  • Moment de l'imposition en cas de créances non exigibles. Imposition des indemnités en cas de dissolution des rapports de travail; importance du commentaire du Modèle de convention OCDE pour l'interprétation des CDI; précision de jurisprudence. (ATF 149 II 400)