Chronique Fiscale & Juridique N° 29 | Session d'hiver 2023

Comment gérez-vous le flux de nouvelles lois, d'adaptations légales et de projets réglementaires? Comment vous assurez-vous de prendre les mesures nécessaires à temps?

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Vous trouvez ici, dès la fin des sessions des Chambres fédérales, les tout derniers développements – clairement structurés et réduits à l'essentiel. Ainsi vous êtes sûr(e) de ne rien rater et de mettre en œuvre les mesures nécessaires.

 

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Sommaire: Quels sont les sujets traités par le Parlement pendant la session d'hiver 2023?

 

Entrées en  vigueur

  • Code civil (Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations) (01.01.2024) (RO 2022 452)
  • Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques (01.01.2024) (RO 2022 747)
  • Ordonnance concernant le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement additionnel de l'AVS (01.01.2024) (RO 2022 863)
  • Ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité (01.01.2024) (RO 2023 18)
  • Code civil suisse (Communication des mesures de protection de l’adulte (01.01.2024) (RO 2023 84)
  • Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) (01.01.2024) (RO 2023 312)
  • Ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur l'imposition à la source, OIS) (01.01.2024) (RO 2023 492)
  • Ordonnance du DFF sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct (Ordonnance sur la progression à froid, OPFr) (01.01.2024) (RO 2023 493)
  • Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d’impôts (Ordonnance du DFF sur les taux d’intérêt) (01.01.2024) (AS 2023 534)
  • Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) (01.01.2024) (RO 2023 486)
  • Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) (01.01.2024) (RO 2023 482)
  • Ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (Ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin) (01.01.2024) (RO 2023 841)
  • Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (01.01.2025) (RO 2023 38)
  • Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification, du code des obligations, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code pénal, du code pénal militaire, de la loi sur le casier judiciaire et de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct)(01.01.2025) (RO 2023 628))
  • Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) (Modification du 25.10.2023) (01.01.2025) (RO 2023 634)
  • Loi sur la TVA. Révision partielle (01.01.2025) (RO …)

Délais référendaires

  • Loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN) (05.10.2023) (FF 2023 1523)
  • Droit du bail: résiliation pour besoin propre (18.01.2024) (FF 2023 2291)
  • Droit du bail: sous-location (18.01.2024) (FF 2023 2288)
  • Droit du bail: règles de forme (18.01.2024) (FF 2023 2289)
  • Loi sur le droit international privé (LDIP). Modification du 22.12.2023 (….04.2024) (FF 2024 …)

Débats parlementaires

  • Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale (22.035)
  • Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession) (22.049)
  • Code des obligations (Défauts de construction). Modification (22.066)
  • Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 18.3383 (23.065)
  • Simplifier la TVA pour les «packages». Motion (18.3235)
  • Calcul de la réduction pour participation (empêcher l'augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice résultant de l'émission d'instruments financiers par la société mère et du transfert intragroupe des instruments qui en proviennent). Motion (18.3718)
  • 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s'impose. Motion (19.3410)
  • Egalité de traitement des couples dont les deux conjoints perçoivent un revenu, dont l'un sous la forme d'une rente. Motion (19.3464)
  • Passage rapide à l'imposition individuelle en Suisse. Motion (19.3630)
  • Autoriser les rachats dans le pilier 3a. Motion (19.3702)
  • Pour l'instauration d'une autorité dépositaire cantonale, seul moyen de retrouver un mandat pour cause d'inaptitude. Motion (19.4072)
  • Conseillers en vote et sociétés anonymes cotées en Bourse. Rendre publics et prévenir les conflits d'intérêts. Motion (19.4122). 
  • Registre du commerce. Publier sur Zefix des informations fiables qui déploient des effets juridiques. Motion (20.3066)
  • Raccourcissement du délai pour défiscaliser les frais relatifs aux investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement. Motion (20.4572)
  • Etendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes. Motion (21.3001)
  • Création d'entreprises par voie entièrement numérique. Motion (21.3180)
  • Renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien. Motion (22.4445)
  • Négocier rapidement avec la France une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions. Motion (22.4467)
  • Taxe sur la valeur ajoutée. Assujettissement des plateformes en ligne pour les services électroniques. Motion (23.3012)
  • Réductions fiscales en faveur de la végétalisation des toits. Motion (23.3162)
  • Déduire fiscalement les frais d'installations d'infrastructures de recharge dans les bâtiments. Motion (23.3225)
  • Pour une réglementation des rémunérations variables. Motion (23.3495)
  • Imposer les gains de loterie et de jeux de hasard dans le canton où le gagnant est fiscalement domicilié au moment de l'échéance du gain. Motion (23.3701)
  • LHID et LIFD. Déduire du revenu les contributions d'entretien versées à des enfants majeurs en formation. Motion (23.3743)
  • Evaluer de manière appropriée les sociétés de personnes pour le calcul de l'impôt sur la fortune. Motion (23.3961)
  • Modernisation du droit de la garantie. Motion (23.4316)
  • Alléger l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance. Postulat (17.4292)
  • Financer l'AVS au moyen d'une taxe sur les transactions financières. Postulat (21.3440)
  • Pour un droit de la société coopérative moderne et durable. Postulat (21.3783)
  • Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses. Postulat (22.3396)
  • Aménager le droit de timbre d'émission pour qu'il soit plus favorable aux jeunes pousses. Postulat (23.3262)
  • Imposition du logement. Changement de système. Initiative parlementaire (17.400)
  • Prélèvement direct facultatif des impôts sur le revenu. Initiative parlementaire (22.439)
  • Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires. Initiative parlementaire (22.454)
  • Exonération fiscale des rentes AVS. Initiative parlementaire (23.442)

Consultations

  • Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) (17.10.2022) (Procédure de consultation 2021/33)
  • Modification de la loi sur la TVA et modification de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises (20.10.2022) (Procédure de consultation 2021/111)
  • Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante (04.04.2023) (Procédure de consultation 2021/113)
  • Droit de la protection de l’adulte – Modification du code civil (31.05.2023) (Procédure de consultation 2021/35)
  • Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international (02.10.2023) (Procédure de consultation 2023/14)
  • Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes (19.10.2023) (Procédure de consultation 2022/75)
  • Loi fédérale des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales; LTPM) (30.11.2023) (Procédure de consultation 2022/81)
  • Révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) (08.02.2024) (Procédure de consultation 2023/40)
  • Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour la mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702 «Autoriser les rachats dans le pilier 3a» (06.03.2024) (Procédure de consultation 2023/22)
  • Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (04.03.2024) (Procédure de consultation 2023/82)

AFC

Jurisprudence

  • Principe d'égalité; impôt foncier (AFC 149 I 125)
  • Impôt à la source; absence de base légale pour extrapoler le revenu réalisé par un travailleur afin d'établir un revenu déterminant pour le taux de l'impôt (AFC 149 II 177)