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La FINMA a récemment communiqué les critères d’après lesquels elle classifie le risque pour les gestionnaires de fortune indépendants (GFI). La classification des risques peut avoir une influence sur l’organisation interne et la fréquence des audits. Cela s’applique aussi aux gestionnaires de fortune de petite taille. Cet article vous présente les modèles d'affaires que la FINMA considère à risques élevés et les conséquences que cela peut avoir sur l'activité des GFI concernés.
Quels sont les modèles d'affaires présentant des risques élevés?
La FINMA a récemment expliqué que les circonstances suivantes présentent des risques élevés pour les gestionnaires de fortune (GFI):
- Gestion de minimis de fonds ou d'avoirs d'institutions de prévoyance;
- Utilisation de banques dépositaires étrangères;
- Structure de clientèle étrangère hétérogène ou structure de clientèle axée sur une région étrangère spécifique;
- Utilisation d'instruments d'investissement présentant de potentiels conflits d'intérêts;
- Rémunération de tiers (rétrocessions, etc.);
- Procuration illimitée;
- Volume élevé d'actifs sous gestion : AuM > CHF 1 Mia.
En particulier, les conditions susmentionnées rendent nécessaire une séparation opérationnelle entre le contrôle des risques et l'activité de gestion même au-dessous des seuils prévus par l'art. 26 al. 2 OEFin (max 5 ETP et revenus qui ne dépassent pas CHF 2 millions).
La classification d'un établissement comme risqué requiert également une fréquence de l'audit prudentiel plus élevée.
1. Gestion de minimis de fonds ou d'avoirs d'institutions de prévoyance
Le fait de gérer un fonds même en dessous des seuils de CHF 100 millions ou les avoirs d'institutions de prévoyance comporte la nécessité de renforcer le système de contrôle interne pour assurer une meilleure protection des investisseurs.
2. Banques dépositaires étrangères
En général, la FINMA considère que la surveillance est plus compliquée en présence de banques étrangères. Le fait d'utiliser des dépositaires étrangers comporte plusieurs risques élevés en termes de blanchiment d'argent et notamment d'infractions fiscales. Il y a également le risque que la surveillance à laquelle les institutions étrangères sont soumises ne soit pas équivalente à celle de la FINMA en matière de standard prudentiel et de la LBA. Un autre risque est lié à l'utilisation potentielle des banques fictives.
Quelles sont les attentes de la FINMA?
L'utilisation des banques dépositaires étrangères doit s'inscrire dans l'orientation stratégique du modèle d'affaires. De plus, les directives et le système de contrôle internes doivent définir et tenir compte des risques liés à l'implication de dépositaires étrangers.
3. Structure de clientèle étrangère hétérogène ou structure de clientèle axée sur une région étrangère spécifique
Le risque est élevé si la structure de clientèle couvre un grand nombre de pays différents ou présente une concentration sur une région étrangère à risque élevé en matière de blanchiment d'argent.
Quelles sont les attentes de la FINMA?
Les GFI doivent établir des directives qui définissent et tiennent compte des risques liés aux services financiers transfrontaliers (en particulier Country Manuals et directives LBA).
L'intermédiaire financier doit également disposer des ressources adéquates ayant une expérience pertinente et des qualifications professionnelles appropriées. En particulier, les conseillers à la clientèle doivent disposer de la connaissance du pays, de la langue, de la culture, de la géopolitique, du droit et de la finance.
Enfin, la FINMA demande que les conseillers à la clientèle suivent des formations périodiques pour développer une expertise spécifique des pays en question.
4. Utilisation d'instruments d'investissement présentant de potentiels conflits d'intérêts;
Un gestionnaire de fortune n'est pas autorisé à investir la fortune d'un client même partiellement dans des parts de placements collectifs ou des certificats qu'il gère, à moins que le client ne lui ait donné son consentement général préalable. Les risques qui en découlent sont liés au droit civil ainsi qu'à la fraude.
Quelles sont les attentes de la FINMA?
Il faudra prévoir une réglementation interne concernant la prévention et la transparence des conflits d'intérêts.
Si un gestionnaire de fortune simple désire investir la fortune de son client dans des parts de placements collectifs ou dans des certificats qu’il gère, il doit mettre en place des moyens afin d’éliminer les risques de conflit d’intérêts et notamment:
- Indiquer dans la feuille d’information de l’entreprise qu’elle utilise des produits internes
- Intégrer dans les mandats une clause de consentement général
- Eliminer les doubles rémunérations (double dip) ou donner une information transparente aux clients
- Fixer un pourcentage maximal des instruments d'investissement propres en fonction des stratégies d'investissement
- Prendre en compte les conflits d'intérêts dans le cadre de son analyse risque/documentation
De plus, les prestataires de services financiers doivent informer leurs clients d'un conflit d'intérêt qui ne peut être écarté par des mesures adaptées.
5. Rémunération de tiers (rétrocessions, etc.)
Le client doit pouvoir comparer la rémunération directe du mandataire (calculée en fonction des avoirs sous gestion) avec la rémunération indirecte (sous forme de rétrocessions). Les risques qui en découlent sont liés au droit civil et pénal.
Quelles sont les attentes de la FINMA?
L'intermédiaire financier doit établir des directives qui définissent et tiennent compte des risques liés à la rémunération de tiers.
Concernant l'information à donner aux clients, actuellement dans les mandats, les rétrocessions figurent avec une fourchette du volume investi. Selon la nouvelle jurisprudence, une formulation appropriée doit également indiquer, en plus de la fourchette, un pourcentage maximal des avoirs sous gestion.
Conclusion
La classification des risques peut avoir une influence notamment sur l’organisation interne même pour les GFI de petite taille et sur la fréquence des audits. C'est la raison pour laquelle, il est essentiel que les informations transmises à la FINMA et à la société d’audit présente l’activité commerciale actuelle et envisagée. En outre, l’évaluation des risques devrait clairement différencier les risques actuels des risques attendus à l'avenir en fonction des plans de développement.
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