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La RFFA permet aux cantons de prévoir une déduction supplémentaire pour la recherche et le développement (R&D). L’introduction de cette déduction fiscale rend la Suisse attrayante en matière d'innovation. Le nombre de PME actives dans la recherche à proprement parler est restreint, en revanche, elles sont plus nombreuses à développer des produits ou des services. Nous vous indiquons ce à quoi vous devez être attentifs.
Dès l'année fiscale 2020, toutes les entreprises innovantes ou orientées vers la recherche, que cela soit des starts up, des PME ou des multinationales, ont la possibilité, sous conditions, de déduire de leur bénéfice imposable une déduction supplémentaire pour les frais de R&D engagés en Suisse. Les explications de Céline Trolliet, experte fiscale diplômée de BDO à Lausanne.
Avec la loi sur la réforme fiscale et le financement de l'AVS (RFFA), le législateur introduit une déduction fiscale supplémentaire pour encourager la recherche et le développement en Suisse.
Déjà dans le cadre de la procédure de consultation sur la réforme de l'imposition des entreprises III, il est apparu que les politiciens et les cantons étaient favorables à cet aspect «en amont» de la promotion, raison pour laquelle le Conseil fédéral prévoyait déjà, à ce moment-là, d'introduire une déduction augmentée pour les dépenses de R&D. À l’époque, le peuple a finalement rejeté la réforme de l'imposition des entreprises.
Cela n'a cependant pas nui au nouvel instrument fiscal visant à fournir aux entreprises suisses des incitations fiscales à l'innovation. Cette forme d’encouragement en amont a été intégrée dans la réforme fiscale (RFFA). La nouvelle déduction cantonale supplémentaire pour la R&D est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Sur la base des nouvelles dispositions légales (art. 25a et 10a LHID), les cantons peuvent prévoir une déduction supplémentaire plafonnée à 50% des dépenses admissibles engagées en Suisse pour la recherche et le développement, mais cette déduction n'a pas été introduite sur le plan fédéral. Tant les personnes morales (y compris les succursales suisses de sociétés étrangères) que les contribuables indépendants peuvent en bénéficier.
La nouvelle déduction est une disposition dite «facultative». Dès lors, les cantons sont libres de l'introduire et ils sont également libres d’en déterminer le montant (plafonné à 50%). Il est réjouissant de constater qu’une majorité de cantons ont choisi d’utiliser ce nouvel instrument et que seuls quelques-uns d’entre eux y ont renoncé (par ex. BS, LU, UR, GL). Le législateur a simplifié le calcul ou la base d'évaluation de la déduction pour les dépenses de R&D:
Les frais de personnel directement imputables aux employés de la recherche et du développement peuvent être pris en considération dans le calcul de la déduction supplémentaire (notamment le salaire et les charges sociales). Les frais de matériel, d'investissement et d'amortissement, de loyer et autres frais généraux sont ajoutés à un taux forfaitaire de 35 % des charges de personnel pour la R&D.
Les dépenses de R&D de tiers engendrées en Suisse peuvent également être prises en compte dans le calcul à hauteur de 80 % des dépenses, mais afin d'éviter une double déduction (par le mandant et le mandataire), une déduction est accordée principalement au mandant.
Exemple:
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Cet exemple permet de constater que, dans la détermination de son revenu net imposable, une entreprise peut déduire un montant supplémentaire de CHF 175’000.
Toutefois, toute déduction supplémentaire est soumise à la limitation de la réduction fiscale (art. 25b LHID). Cette disposition précise que les nouveaux instruments introduits dans le cadre de la RFFA (tels que la déduction supplémentaire pour les dépenses de R&D) ne sont pas prévus pour éviter à l'entreprise de payer des impôts sur les bénéfices. La limitation de la réduction fiscale prévoit une imposition minimale de 30% du bénéfice, mais les cantons peuvent également prévoir un taux d'imposition minimal plus élevé.
Il est intéressant de constater que si le calcul de la déduction supplémentaire pour les dépenses de R&D s'avère plutôt simple, il est plus difficile, dans la pratique, d’interpréter la définition des activités considérées comme relevant de la recherche et du développement. Selon l’art. 25a LHID, sont réputées recherche et développement la recherche scientifique et l’innovation fondée sur la science au sens de l’art. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI).
Dans son analyse de la déduction supplémentaire pour les dépenses de R&D du 4 juin 2020, la Conférence suisse des impôts se réfère au Manuel de Frascati 2015 de l'OCDE en tant qu’aide à l’interprétation. Selon ce manuel, la notion de «recherche» requiert généralement cinq principes de base cumulatifs :
- Nouveauté
- Créativité
- Incertitude
- Systématique
- Résultats transférables/reproductibles
Cette distinction à appliquer aux dépenses de R&D est exigeante et représente un véritable obstacle dans la pratique. Le fardeau de la preuve est supporté par les entreprises imposables. Celles-ci doivent être en mesure de prouver aux autorités fiscales, au moyen de documents appropriés, quelles sont les activités admissibles ainsi que les charges de personnel qui y sont liées. Pour sa part, l'administration fiscale vérifie que les conditions soient remplies.
L'expérience a montré que les entreprises ont tout intérêt à confier la classification des dépenses de R&D à leurs responsables internes en collaboration avec des conseillers fiscaux.
La déduction supplémentaire pour la recherche et le développement est un nouvel instrument fiscal intéressant. La base de calcul est simple et compréhensible, mais la définition des activités pouvant être prises en compte (y compris leur documentation) est plus exigeante. Dès lors, nous vous recommandons de soumettre les éléments probants et les documents aux autorités fiscales au plus tôt et, si nécessaire, de conclure avec elles des accords préalables (ruling fiscal).
Nous serons heureux de vous soutenir dans cette démarche.
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