Obligation de formation initiale et de formation continue pour les gestionnaires de fortune

La complexité de ce sujet réside dans le fait qu'il n'existe pas de règle unique dans la législation ou les ordonnances pour encadrer les règlements de formation. Au contraire, plusieurs bases légales et divers points de référence se croisent et peuvent se superposer dans certains cas. Par conséquent, il a été confié aux organismes de surveillance la tâche de définir des exigences spécifiques en matière de formation, lesquelles ont été révisées en juillet 2024.

 

Exigences en matière de formation initiale et de formation continue pour les gestionnaires de fortune

En tant qu'institution financière et prestataire de services financiers, un gestionnaire de fortune est tenu de disposer d'une organisation interne appropriée qui lui permet de remplir ses obligations légales (art. 9 LEFin, art. 21 LSFin). 
Les gestionnaires de fortune doivent s'assurer que leurs employés possèdent les compétences, connaissances et expériences nécessaires pour leurs activités (art. 22 LSFin). Pour les conseillers à la clientèle, l'art. 6 LSFin exige qu'ils aient une connaissance suffisante des règles de conduite de la LSFin ainsi que des connaissances techniques nécessaires.
Pour préciser ces exigences, l'art. 12 al. 3 OEFin exige que les établissements financiers disposent de personnel qualifié, jouissant des compétences requises dans le domaine d’activité. L'art. 23 al. 1 let. b OSFin exige également que les gestionnaires de fortune sélectionnent soigneusement leurs collaborateurs et veillent à ce qu’ils suivent une formation initiale et une formation continue appropriées, axées sur les règles de comportement à observer et sur l’expertise nécessaire à l’exécution de leurs tâches concrètes.

 

Exigences en matière de formation pour la direction

L'art. 20 al. 1 LEFin exige que la direction d'un gestionnaire de fortune soit composée d'au moins deux personnes qualifiées. Ces exigences sont examinées et évaluées par les organisations de surveillance et la FINMA dans le cadre de la procédure d'octroi de licence selon la LEFin.
Une personne est considérée comme qualifiée pour la direction d'un gestionnaire de fortune si elle dispose d’une formation adéquate pour exercer l’activité de gestionnaire de fortune et d’une expérience professionnelle suffisante dans la gestion de fortune de tiers au moment de la reprise de la direction (art. 20 al. 3 LEFin). L'art. 25 al. 1 OEFin précise ces exigences en demandant aux dirigeants qualifiés d'avoir au moins 5 ans d'expérience professionnelle et au moins 40 heures de formation. En outre, les compétences acquises doivent être maintenues par une formation continue régulière (art. 25 al. 3 OEFin).

Selon le rapport explicatif sur l'OEFin, les expériences professionnelles suivantes peuvent être citées à titre d'exemple :

• Expérience professionnelle dans le conseil en investissement dans le cadre du private banking,
• Travail dans la gestion d'actifs auprès d'une société de gestion de fonds ou d'un gestionnaire de fortune indépendant.

Le rapport explicatif précise que la formation appropriée peut avoir été acquise non seulement au cours de l'expérience professionnelle en tant que gestionnaire de fortune, mais aussi, en tout ou en partie, dans le cadre d'une formation générale préalable (par exemple, une formation professionnelle de base, une formation professionnelle supérieure ou des études dans un collège technique ou universitaire avec une spécialisation correspondante, en Suisse ou à l'étranger). Des parcours de formation spécifiques (par exemple, CAS, DAS, MAS), des formations internes à l'entreprise, ainsi que des qualifications nécessitant une préparation particulière (par exemple, CFA, TEP) peuvent également être envisagés. La FINMA pourrait, dans des cas exceptionnels, tenir compte de l'expérience professionnelle dans le cadre d'activités de surveillance ou d'audit, ou encore valoriser une expérience professionnelle de plus de cinq ans au lieu d'une formation supplémentaire.

 

Nouvelles exigences des organismes de surveillance

Pour les gestionnaires de fortune, le respect des obligations de formation initiale et de formation continue peut entraîner des coûts organisationnels et financiers non négligeables. Contrairement aux grandes institutions comme les banques, ils ne sont généralement pas en mesure de mettre en place et de gérer leur propre système de formation. Il peut être avantageux pour les gestionnaires de fortune de recourir aux services de formation de prestataires externes, tant pour satisfaire aux exigences pour les directeurs dans le cadre de la procédure d'octroi de licence selon la LEFin que pour la formation continue et permanente des collaborateurs.

Par le passé, les organisations de surveillance s'étaient mises d'accord sur des normes minimales concernant les exigences de formation continue des gestionnaires de fortune. Il était généralement défini sous forme de tableau indiquant le nombre d'heures ainsi que les domaines pour lesquels les thématiques devaient être effectuées chaque année.

La FINMA s'est désormais exprimée sur ce sujet auprès des autorités de surveillance. Ainsi, les normes minimales ne devront plus être définies par les autorités de surveillance. La FINMA a précisé qu’il était de la responsabilité des dirigeants qualifiés de chaque établissement autorisé de définir une formation adéquate pour le maintien des compétences en interne. Par formation adéquate, il faut entendre une formation basée sur des critères relatifs à l’activité déployée, les services proposés, la clientèle, et les compétences acquises/requises. La formation continue peut couvrir les aspects métier (connaissances techniques), réglementaires en Suisse (LEFin, LSFin, LBA, LIMF, LPCC), ou réglementaires à l’international (cross border, sanctions). 

Autrement dit, il n'existe plus à ce jour d'exigence formelle minimale relative :

• Au temps minimum et au champ d'application de formation de chaque collaborateur concerné au sein de la Société ; ou
• Au prestataire de formation.

Les organisations de surveillance ont confirmé qu'elles renoncent désormais aux exigences rigides d'au moins 8 heures de formation annuelle pour les directeurs qualifiés et les autres personnes concernées. Cependant, l'institution financière doit continuer à fournir chaque année la preuve qu'une formation continue appropriée a eu lieu dans le cadre des exigences réglementaires.

 

Nécessité d'agir

Le cadre réglementaire n'a pas été modifié. La formation continue annuelle dans les domaines de la LBA et de la LSFin reste obligatoire. La formation continue doit être assurée par les directeurs qualifiés. Ce changement de pratique par la FINMA et les organisations de surveillance doit être pris comme une opportunité pour revoir votre propre programme de formation interne.

Nous nous ferons un plaisir de vous aider à adapter votre programme de formation ou à organiser des formations ciblées pour votre établissement.