Nouvelles règles pour les successions internationales
Nouvelles règles pour les successions internationales
Cette révision vise d’une part à moderniser le droit international suisse des successions et d’autre part à l'adapter aux évolutions étrangères, notamment au droit européen (Règlement de l’UE sur les successions). L'objectif est de réduire le risque de conflits de compétences, tout en renforçant la sécurité du droit.
Ce qui reste
En principe, le droit des successions international révisé s’appliquera en fonction du dernier lieu de domicile du défunt. Par ailleurs, il maintiendra le principe de l’unité de la succession (même compétence et même droit pour l’ensemble de la succession dans le monde entier), avec certaines exceptions.
Ce qui change
Compétence
- Possibilité pour les citoyens suisses résidant à l’étranger qui choisissent d’appliquer le droit suisse à leur succession d’attribuer la compétence du règlement de leur succession aux autorités de leur lieu de résidence à l'étranger.
- Possibilité pour les étrangers résidant en Suisse d'attribuer la compétence aux autorités de leur pays d’origine.
- Possibilité de placer les biens situés à l’étranger sous la compétence de l’autorité étrangère concernée.
- Possibilité, pour les cas mentionnés ci-dessus, de ne soumettre qu'une partie de la succession à la compétence des autorités étrangères.
Droit applicable
- Possibilité pour les Suisses ayant une double nationalité et résidant en Suisse de choisir d’appliquer le droit étranger de leur pays d’origine, sous réserve du respect du droit suisse à la réserve héréditaire.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement?
La nouvelle réglementation offrira plus d'options pour la planification successorale aux personnes possédant des biens en Suisse et à l'étranger, ainsi qu'aux citoyens suisses avec une double nationalité, comme le démontrent les exemples suivants:
Exclusion de la compétence suisse
Étrangers ayant leur dernier domicile en Suisse
Un citoyen allemand résidant en Suisse possède des avoirs en Allemagne. Afin d’éviter d’éventuels conflits avec le droit européen lors du règlement de succession, il souhaite soumettre celle-ci au droit de son pays d’origine. Selon le règlement européen sur les successions, les autorités allemandes ont compétence sur l’ensemble du patrimoine mondial du citoyen allemand. Toutefois, du point de vue suisse, ce sont les autorités du dernier lieu de domicile en Suisse qui sont compétentes. Pour éviter ce conflit de juridiction, le citoyen allemand peut désormais choisir de placer tout ou partie de sa succession sous la juridiction allemande.
Suisses ayant leur dernier domicile à l’étranger
Une expatriée suisse souhaite que son droit national s'applique à sa future succession. Selon l'ancien droit, et en raison de ce choix, c'est la Suisse qui avait compétence pour régler sa succession. Cependant, en raison de son dernier lieu de domicile à l’étranger (principe de domicile), les autorités concernées se déclareront également compétentes dans de nombreux cas. Désormais, l'expatriée suisse peut éviter un conflit de juridiction en choisissant d'exclure la compétence suisse, respectivement en désignant les autorités de son lieu de domicile comme compétentes.
Dans les deux cas, la réglementation permet d’éviter les conflits de compétence entre les autorités de différents pays, offrant ainsi une plus grande sécurité juridique.
Choix de la loi applicable pour les Suisses à double nationalité
Un résident britannique en Suisse qui a soumis sa future succession au droit britannique par testament a la possibilité de mettre en place un trust selon le droit anglais. Après quelques années, il obtient la nationalité suisse sans renoncer à sa nationalité britannique. En tant que double national, l’ancien droit l’aurait soumis au droit successoral suisse, rendant l'application du droit successoral britannique et la possibilité d'un trust correspondant impossible. Désormais, il pourra choisir de maintenir le droit successoral britannique, à condition de respecter le droit suisse en matière de réserves héréditaires. Cela signifie que même si le droit britannique ne prévoit pas de réserve héréditaires, ses enfants y ont droit en vertu du droit suisse.
Droit transitoire
Qu’en est-il si un testateur a rédigé un testament selon l’ancienne loi (c’est-à-dire avant le 1er janvier 2025), mais qu'il décède après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions? En principe, ce n’est pas la date du testament qui est déterminante pour l'application du droit international privé en vigueur, sinon le moment du décès du défunt. La révision du droit international privé pourrait donc inciter à revoir les dispositions pour cause de mort déjà existante.
Il faudra tenir compte des nouvelles options offertes par la loi révisée lors de la planification successorale de portée internationale, en tenant également compte des conséquences du droit des successions, du droit de l'immigration (par exemple, la Lex Koller) et de la situation fiscale pour le règlement successoral. Nos spécialistes vous accompagnent volontiers dans la planification de votre succession.