Mesures d’accompagnement et lutte contre le travail au noir 2023

Résultats des contrôles des inspections de travail pour lutter contre le dumping salarial et protéger les salaires des employés.

Ces mesures d'inspection permettent de protéger les salaires et les conditions de travail en Suisse. Elles défendent les employés contre la sous-enchère salariale et permettent des conditions d'emploi équitables et compétitives pour les sociétés suisses et européennes. Lors des contrôles, les inspecteurs appliquent une stratégie basée sur les risques afin de combattre le non-respect dans les domaines qui sont susceptibles de présenter ces risques.

Voici en résumé les résultats des mesures d'accompagnement:

• 158'848 personnes et 36'587 sociétés (2 % de moins qu'en 2022) ont reçu la visite de les commissions paritaires
• 7% des employeurs suisses, 26% des travailleurs détachés, et 31% des prestataires de services indépendants ont été contrôlés
• Dans les branches couvertes par une convention collective de travail, le taux d'infraction était de 23% pour les travailleurs détachés sans salaire minimum, de 21% pour la sous-enchère salariale et de 11% pour la sous-enchère salariale chez les employeurs suisses.
• 6% des prestataires de services indépendants ont été soupçonnés d’indépendance fictive

La lutte contre le travail au noir reste stable

Dans la lutte contre le travail illégal, les employeurs, les employés et les indépendants sont contrôlés pour s'assurer qu'ils respectent les exigences en matière de déclaration et d'autorisation des assurances sociales, de l'immigration et du règlement sur l'impôt à la source.

Voici en résumé les résultats sur le contrôle du travail illégal:

• En 2023, 13'644 sociétés ont été contrôlées
• Ces contrôles ont été effectués en majorité sur le secteur principal et le second œuvre de la construction, l’hôtellerie-restauration et le commerce.
• Un total de 12'500 cas de suspicion de travail au noir ont été rapportés dans toute la Suisse