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Nous concentrons nos explications principalement sur les dispositions fiscales relatives à l’impôt fédéral direct selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (État au 1er janvier 2021). Veuillez toutefois noter que certaines réglementations diffèrent selon les cantons.
AVS (1er pilier)
Les prestations de l’AVS ne peuvent être perçues que sous forme de rente et les revenus provenant de ces rentes AVS sont imposables à 100%. En revanche, les prestations complémentaires de l’AVS et de l’AI sont exonérées d’impôts, tout comme les allocations pour impotent ainsi que les contributions de l’AI pour les mesures de réadaptation, les moyens auxiliaires et l’enseignement spécialisé.
Caisse de pension (2e pilier de la prévoyance vieillesse)
Les prestations de la caisse de pension peuvent être versées sous forme de rente ou de capital. En principe, les rentes sont soumises à l’impôt sur le revenu dans leur totalité, sous réserve des rentes ayant commencé à courir ou devenant exigibles avant le 1er janvier 2002, dans la mesure où elles reposent sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986.
Les prestations en capital provenant de la prévoyance sont taxées séparément du revenu imposable. L’imposition s’effectue à un tarif «privilégié» fréquemment appelé tarif de prévoyance. Pour l’impôt fédéral direct, cela correspond à un cinquième du tarif ordinaire. Les cantons appliquent leurs propres tarifs également avec un taux d’imposition privilégié. Généralement, l’imposition des prestations en capital provenant de la prévoyance par les autorités fiscales fédérales, cantonales et communales se situe entre 5% et 10% des prestations de prévoyance. Dans la plupart des cantons, il faut tenir compte de la progressivité de l’impôt.
Le taux est habituellement déterminé en additionnant les différentes prestations de prévoyance d’une année civile. En règle générale, les prestations en capital d'un couple marié au cours de la même année sont également additionnées pour déterminer le taux. Le canton de Bâle-Campagne constitue une exception en la matière. Les prestations en capital des époux font l’objet d’une taxation séparée.
Les prestations de libre-passage ne peuvent être perçues que sous forme de capital et sont imposées de la même manière que les prestations en capital de la caisse de pension.
Pilier 3a (3e pilier de la prévoyance vieillesse)
Les prestations en capital (solutions de banques et d'assurances) ainsi que les rentes (uniquement pour les assurances) sont imposées comme les prestations de caisses de pension. Les rentes sont imposées comme un revenu normal, les prestations en capital, comme pour le 2e pilier, sont imposées au tarif de prévoyance séparément des autres revenus. Les prestations en capital versées la même année (2e pilier, pilier 3a et prestations de libre-passage) sont additionnées pour la détermination du taux.
La planification fiscale des prestations de prévoyance est très importante
Les principes sont faciles à comprendre, mais il n’est pas toujours évident d'en tirer les bonnes conclusions. Pour une majorité de personnes en Suisse, la valeur des avoirs de prévoyance est importante.
Il est donc essentiel d’obtenir des conseils en matière de fiscalité et de prévoyance à l'avance et pas juste avant la retraite ou la retraite partielle. Un conseiller est en mesure de vous présenter plusieurs options afin que vous puissiez prendre une décision éclairée.
Obstacles éventuels concernant les prestations de prévoyance
Planifier sa retraite à temps offre de nombreuses opportunités et permet d’éviter certains «obstacles» illustrés dans les exemples suivants:
Période de blocage pour les retraits en capital de la caisse de pension
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À 62 ans, Sabine Huber a hérité d'une somme d'argent conséquente de sa tante. Étant donné qu’elle avait une importante lacune de prévoyance auprès de sa caisse de pension et qu'elle souhaitait percevoir une rente plus élevée, elle a immédiatement effectué un premier rachat pour un montant de CHF 70’000 et un autre de CHF 50’000 l'année suivante. Elle a pu ainsi réduire pour ces deux années l’impôt sur le revenu. À 64 ans, Sabine Huber a décidé de retirer une partie de ses avoirs de prévoyance sous forme de capital et le reste sous forme de rente. |
Dans le cas d’un rachat et d’un retrait en capital ultérieur, il faut respecter une période de blocage de trois ans car, d’un point de vue fiscal, si ce délai n’est pas respecté, les autorités fiscales qualifient cela d’«évasion fiscale» (quelle que soit la raison du versement). Par conséquent, les rachats de CHF 50’000 et 70’000 ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu. Lorsque la taxation de ces années a déjà été effectuée, une procédure en rappel d’impôts est engagée.
Comme nous l'avons déjà mentionné, la période de blocage de trois ans s’applique quelle que soit la raison du versement. Elle s'applique également aux paiements en capital effectués à la suite du démarrage d'une activité indépendante, d'un déménagement à l'étranger ou de retraits anticipés pour promouvoir l'accession à la propriété du logement. Seuls les rachats effectués à la suite d’un divorce sont exemptés de la période de trois ans, pour autant que cela ne permette pas d’éluder l’impôt.
Retraits en capital d’avoirs de prévoyance pour financer une activité lucrative indépendante
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Kevin Mayer est ingénieur civil et décide un jour de créer sa propre entreprise. Étant donné qu’il ne dispose pas des fonds personnels pour le faire, il a recours à sa caisse de pension. Selon l'article 5 de la loi fédérale sur le libre passage (LFLP), il est possible de demander à la caisse de pension un paiement en espèces de la prestation de sortie lorsque l’on s’établit à son compte, et c'est exactement ce qu'a fait Kevin Mayer. La prestation en capital est imposée au tarif de prévoyance (cf. explications ci-dessus). Plus tard, alors qu’il s’apprête à devenir indépendant, son épouse, Andrea Mayer, exprime quelques inquiétudes. Elle craint que la maison familiale puisse être réclamée par des créanciers en cas de sinistre non assuré. La responsabilité personnelle de son mari la préoccupe. Par conséquent, Kevin Mayer décide de créer une société à responsabilité limitée (sàrl) à la place de l’entreprise individuelle prévue initialement. Est-ce une bonne idée? |
En fonction de l'évaluation des risques, cela serait approprié, mais il faut relever ce qui suit: Bien que les propriétaires d'une sàrl se qualifient souvent d’«indépendants», d'un point de vue juridique, ils sont considérés comme des salariés.
Il aurait été impossible d’effectuer un paiement en capital des avoirs de prévoyance pour la création d’une société anonyme (SA) ou d’une société à responsabilité limitée (sàrl). Le retrait du capital de la caisse de pension était donc illégal.
Lorsque la prestation en capital versée ne peut pas être remboursée à la caisse de pension, elle est compensée aux fins de l'impôt sur le revenu et l'imposition privilégiée au tarif de prévoyance ne s’applique plus, ce qui entraîne une charge fiscale supplémentaire considérable.
Conclusion
Cesser son activité lucrative est considéré comme un «tournant» important dans une vie, que ce soit sur le plan personnel, mais aussi financier. Nombreuses sont les personnes qui n’ont pas pleinement conscience des options et des risques fiscaux qui y sont liés. C'est pourquoi il est très important de demander conseil en matière de fiscalité et de prévoyance au bon moment.
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